La réforme Complémentaire Santé Solidaire pour les nuls

La CMU-C et l’ACS deviennent la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) : comment en bénéficier et quelle prise en charge ?

Le 1er novembre 2019 a été riche en nouveautés : évolutions de l’assurance chômage, du prix du gaz et des tickets de métro ainsi que… réforme des aides au paiement de la complémentaire santé. Désormais, la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) et l’ACS (Aide à la Complémentaire Santé) fusionnent pour laisser place à un dispositif commun : la « Complémentaire Santé Solidaire ». 
Faisons le point ensemble sur les changements que cela implique. 

Evolution de la CMU-C vers la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) : quels changements ? 

Pour les bénéficiaires actuels de la CMU-C, c’est simple : rien ne change si ce n’est le nom de l’aide qui leur est accordée ! 

Celle-ci reste gratuite et donne accès aux mêmes conditions de prises en charge des soins.

Evolution de l’ACS vers la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) :  quels changements ? 

Quels sont les objectifs de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ?

Mise en place en 2005, l’ACS avait pour objectif de permettre aux personnes ayant des revenus modestes, mais toutefois supérieurs aux plafonds de la CMU-C, de bénéficier d’aides pour le paiement de leur mutuelle.

Face au faible recours à l’ACS - 50% seulement des personnes éligibles en faisaient la demande et près d’1 personne sur 4 n’utilisait pas ses chèques d’aide - la réforme de l’ACS s’imposait.
 

Quelles sont les nouvelles garanties de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ?

La transformation de l’ACS en Complémentaire Santé Solidaire (CSS) permet d’élargir la part des bénéficiaires de ces aides et de simplifier leurs conditions d’attribution : 

• Un plafond des ressources annuelles rehaussé, 10 millions de personnes deviennent éligibles 
• Simplification des remboursements, une seule formule identique pour tous
• Plus d’avance de frais à faire chez le médecin, le dentiste, le kinésithérapeute, l’infirmière, le pharmacien ou à l’hôpital
• Accès à des soins sans dépassement d’honoraire, même pour des praticiens avec honoraires libres 
• Un 0 reste à charge sur la plupart des lunettes, prothèses dentaires et auditives, grâce à la réforme 100% santé ainsi que sur le matériel médical comme les cannes et les fauteuils roulants
• Maintien de l’exonération de la participation forfaitaire de 1€ 
• Maintien de la prise en charge intégrale du forfait journalier hospitalier, c’est-à-dire la participation forfaitaire aux frais d’hébergement et d’entretien en cas d’hospitalisation (fixée à 20€/jour en hôpitaux publics et cliniques privées conventionnées)

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)?

Quelles sont les conditions de ressources pour bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ?

L’éligibilité à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) est définie en fonction de vos ressources lors des 12 mois précédents votre demande.

Ces ressources incluent : 

• les revenus, comme par exemple les salaires et les pensions de retraite ;
• les pensions alimentaires ;
• les aides financières, y compris les allocations et les dons d’argent ;
• les ventes d’objets ;
• les gains aux jeux, etc.

Le plafond de ressources est fixé en fonction des personnes composant votre foyer.

Nombre de personnes composant le foyer	Plafond annuel Complémentaire santé solidaire sans participation financière	Plafond annuel Complémentaire santé solidaire avec participation financière
1 personne	8 951 €	12 084 €
2 personnes	13 426 €	18 126 €
3 personnes	16 112 €	21 751 €
4 personnes	18 797 €	25 376 €
Au-delà de 4 personnes	+ 3 580 € par personne supplémentaire	+ 4 833 € par personne supplémentaire

 

Nombre de personnes composant le foyer	Plafond annuel Complémentaire santé solidaire sans participation financière	Plafond annuel Complémentaire santé solidaire avec participation financière
1 personne	9 962 €	13 449 €
2 personnes	14 944 €	20 174 €
3 personnes	17 932 €	24 209 €
4 personnes	20 921 €	28 243 €
Au-delà de 4 personnes	+ 3 985 € par personne supplémentaire	+ 5380 € par personne supplémentaire

 

Doit-on prendre une mutuelle lorsqu’on est éligible à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ?

Les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ont accès à une mutuelle. 

Ils peuvent choisir entre : 

• Leur organisme d’assurance maladie, opérant comme « mutuelle »
• Une mutuelle ayant un accord de Complémentaire Santé Solidaire (CSS)  

Quel est le coût de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) en cas d’éligibilité avec participation financière ? 

Au-delà d’un certain seuil de ressources, une participation financière peut être demandée pour bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). 

Alors que les ACS donnaient droit à des chèques pour payer la mutuelle, désormais plus de chèques mais un tarif à payer directement à la mutuelle en fonction de son âge au 1er janvier : 
 

• Pour les moins de 30 ans : 8€
• De 30 à 49 ans : 14€
• De 50 à 59 ans : 21€
• De 60 à 69 ans : 25€
• 70 ans et au delà : 30€ 

Une liste des complémentaires santé participant à la Complémentaire Santé Solidaire est disponible sur le site de l’assurance maladie (Ameli).

A noter : 

• Si vous avez déjà un contrat en cours avec une complémentaire santé dans le cadre de l’ACS, celui-ci peut être conservé jusqu’à fin octobre 2020. 
• Si vous bénéficiez déjà de chèques ACS mais que vous ne les avez pas encore utilisés, vous pourrez souscrire une des complémentaires santé de la liste ci-dessus avec ces chèques. 

Comment faire une demande de Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ?

Dans un premier temps, vous pouvez vous rendre sur le simulateur CSS de l’Assurance Maladie pour vérifier si vous êtes éligible. Si tel est le cas, vous pouvez faire votre demande directement depuis votre compte Ameli ou au format papier à envoyer ou déposer à votre Caisse d’Assurance maladie. Une réponse vous sera communiquée sous 2 mois dès lors que votre dossier est complet.

Que faire si vous n'êtes pas éligible à la Complémentaire Solidaire ?

Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire, pas de panique, vous pouvez tout de même réaliser des économies en comparant les prix et offres des mutuelles. 

Une mutuelle peut s’avérer coûteuse, mais cela n’est rien en comparaison avec les frais de santé que peuvent générer la prise en charge d’une pathologie ou d’un accident. 

Les conseillers de Santiane.fr sont à votre disposition gratuitement pour trouver la mutuelle qu’il vous faut au meilleur prix. 

La quasi-totalité des offres mutuelles de Santiane sont éligibles à la réforme 100% santé. Vous pourrez donc également bénéficier d’un zéro reste à charge sur la plupart des lunettes, prothèses dentaires et auditives.