Conditions Générales

 

Le service de recherche de contrats d’assurances santé et de demande de souscription d’assurance à distance Santiane.fr est soumis aux conditions générales d’utilisation détaillées ci-dessous.

En utilisant le service, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation du service et les avoir acceptées sans réserve.

Santiane.fr ne peut être tenue responsable d'une mauvaise utilisation du service par les utilisateurs ou d'une indisponibilité temporaire du service (notamment en cas de force majeure, de période de maintenance ou d'incident technique).

 

IMPORTANT:

Santiane.fr est une filiale de la société Groupe Santiane.

Les offres commercialisées par Néoliane Santé, courtier grossiste et autre filiale de la société Groupe Santiane, sont susceptibles de figurer dans le comparateur Santiane.fr. 

Toutefois, celles-ci ne font l’objet d’aucun traitement de faveur. Par ailleurs, aucun lien capitalistique n’existe entre les filiales de Groupe Santiane et les assureurs portant le risque des offres Néoliane Santé, ou toute autre offre présentée sur le comparateur. 

Les partenaires de Santiane.fr ne versent aucune rémunération pour apparaître dans le comparatif.

ARTICLE 1. CONDITIONS D’UTILISATION

Santiane.fr fournit à ses utilisateurs les services suivants :

• Effectuer une recherche de contrats d’assurance, notamment complémentaires santé et mutuelles, contrats obsèques et assurance chiens & chats.
• Effectuer en ligne une demande d’adhésion, une demande de devis gratuit et sans engagement, ou une demande de rappel par l’un de nos conseillers.
• Effectuer en ligne une demande de devis gratuit et sans engagement pour un contrat multirisques habitation.
• Procéder à la souscription en ligne d’un contrat Multirisques habitation.
• Bénéficier d'un espace gratuit leur permettant d’accéder aux derniers devis effectués ainsi qu'à la signature électronique, intitulé « Mon espace », hormis pour la souscription d’un contrat multirisques habitation.

Certains utilisateurs peuvent en outre retrouver leur documentation précontractuelle et contractuelle sur l’espace adhérent « monsantiane.fr ».
La recherche de contrats, la réalisation de devis et la souscription d’un contrat multirisque habitation sur Santiane.fr sont entièrement gratuites. Santiane.fr n’est rémunéré qu'en cas de conclusion de contrat : à ce titre, Santiane.fr perçoit une commission, c'est à dire une partie de la cotisation encaissée par l'assureur. Des frais de dossier et de courtage et des taxes sont susceptibles de s'ajouter dans le cadre de certaines souscriptions.
 

1.1 Utilisation du service de comparaison

Santiane.fr n’a pas vocation à représenter de manière exhaustive l’ensemble des offres du marché et dépend des partenariats établis avec les assureurs.
En outre, les formules affichées sur le site et proposées à la souscription sont sélectionnées en adéquation avec les besoins, exigences et le profil que l’utilisateur a renseignés, parmi les offres des partenaires de Santiane.fr. Le nombre de partenaires et de formules affichés varie selon les besoins, exigences et le profil de l’utilisateur. Santiane.fr actualise les formules affichées dès lors qu'une mise à jour est reçue de la part des partenaires.
Santiane.fr actualise les formules affichées dès lors qu'une mise à jour est reçue de la part des partenaires. 
L’ordre de classement des formules proposées dans le comparateur est basé sur leur tarif, du moins élevé au plus élevé. Le tarif est présenté sous forme mensuelle. Si des frais s’ajoutent (notamment frais de dossier), ceux-ci sont mentionnés en dessous du tarif mensuel.
 

1.2 Utilisation du service de souscription

A l’issue de sa comparaison, l'utilisateur peut effectuer une demande d’adhésion en ligne pour le contrat qu’il désire souscrire. Il lui sera demandé de renseigner les informations personnelles requises par l’assureur et Santiane.fr dans le cadre de son adhésion, ainsi que ses coordonnées bancaires pour le règlement de ses cotisations. Il devra également choisir la date de démarrage souhaitée de son contrat, ainsi que la date et la périodicité de prélèvement de ses cotisations. 
Afin de finaliser son adhésion, l’utilisateur sera recontacté par téléphone par un conseiller Santiane.fr, puis l’utilisateur recevra l’ensemble des documents précontractuels par email, sur support durable.
Un code sécurisé lui sera alors communiqué par email pour procéder à la signature électronique du contrat. 
Lorsque l’adhésion est réalisée uniquement par téléphone, le conseiller collectera les informations requises et les saisira dans l’outil de gestion de contrat. Après avoir reçu l’ensemble des documents précontractuels par courriel sous format durable, l'utilisateur recevra ensuite par email ou SMS le code sécurisé pour procéder à la signature électronique du contrat s’il souhaite souscrire. 
Dans tous les cas, l’utilisateur reconnait que la signature électronique a la même valeur légale que la signature manuscrite. Il recevra par ailleurs sous format durable l’ensemble des documents contractuels correspondant au(x) contrat(s) souscrit(s).

En cas de demande d’adhésion en ligne, l’utilisateur reconnait être responsable de son choix en matière d’assurance, en fonction des offres qui lui ont été présentées, basées sur les besoins et exigences qu’il a exprimés sur le site ou verbalement lors de l’entretien téléphonique avec le conseiller. 

Dans le cas où la demande de souscription n’aurait pas abouti, des courriels de relance en lien avec sa demande, pourront être adressés à l’utilisateur à l’adresse email communiquée. En cas d’absence de réponse pendant un délai de trente (30) jours, les données personnelles de l’utilisateur feront l’objet d’une suppression. 

1.3 Utilisation du service de souscription online de contrats multirisque habitation 

L’utilisateur a la possibilité de souscrire en toute autonomie, à un contrat multirisque habitation.  Il lui sera demandé de saisir les éléments suivants, pour accéder à un tarif :

• Ses informations personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse email) 
• Son lieu de résidence (adresse)
• Le type de résidence (résidence principale ou secondaire)
• Le type de logement (appartement, maison…)
• La valeur des biens assurés
• La superficie du logement
• Le nombre de pièces
• Le statut (locataire ou propriétaire)
• Les équipements annexes au logement
• La date de démarrage souhaitée du contrat

L’utilisateur devra également indiquer le montant de franchise souhaité. Sur la base des éléments renseignés, des formules sélectionnées en adéquation avec les besoins, exigences et le profil de l’utilisateur, lui seront proposées à la souscription. Il devra ensuite choisir la formule adaptée à ses besoins et son budget. 

L’utilisateur a la faculté de personnaliser ses garanties sur la couverture de ses biens, ses objets de valeur et la franchise de son contrat.

Afin de finaliser son adhésion, l’utilisateur recevra l’ensemble des documents précontractuels par email, sur support durable. Il devra ensuite renseigner son IBAN, ainsi que la date et la périodicité de prélèvement de ses cotisations. Après, validation de l’IBAN, un code sécurisé lui sera alors communiqué par email pour procéder à la signature électronique du contrat qu’il souhaite souscrire. 
Dans tous les cas, l’utilisateur reconnait que la signature électronique a la même valeur légale que la signature manuscrite. Il recevra par ailleurs sous format durable l’ensemble des documents contractuels correspondants au contrat souscrit.
En cas de demande d’adhésion en ligne, l’utilisateur reconnait être responsable de son choix en matière d’assurance, en fonction des offres qui lui ont été présentées, basées sur les besoins et exigences qu’il a exprimés sur le site.
S’il en ressent le besoin, l’utilisateur peut se faire assister par un conseiller Santiane.fr, joignable depuis le numéro de téléphone disponible dans le tunnel de souscription.
Dans le cas où la demande de souscription n’aurait pas abouti, des courriels de relance pourront être adressés à l’utilisateur, à l’adresse email communiquée, en lien avec sa demande. En cas d’absence de réponse pendant un délai de trente (30) jours, les données personnelles de l’utilisateur feront l’objet d’une suppression. 

1.4 Informations communiquées par l’utilisateur

L'utilisateur du service reconnaît que la cohérence des propositions d'assurance proposées par Santiane.fr et les compagnies d'assurance partenaires, directement ou à travers leur représentant, est dépendante de l'exactitude des réponses qu’il a fournies sur le formulaire de recherche, lors de sa souscription online et/ou au cours de ses échanges avec le conseiller Santiane.fr. L'utilisateur s'engage donc à remplir les champs et à répondre de façon honnête et loyale à toutes les questions qui lui seront posées. 
De ce fait, l’utilisateur est conscient que des réponses erronées peuvent conduire à rendre incohérent voire invalide le contrat d'assurance souscrit et sont susceptibles de conduire à des sanctions, conformément au code des assurances.
 

1.5 Destinataires des services proposés par Santiane.fr

Le service de recherches de contrats d’assurances est gratuit pour les utilisateurs utilisant le service Santiane.fr. 
La souscription d’un contrat d’assurance est destinée aux personnes physiques et s’effectue moyennant le paiement d’une cotisation d’assurance.
 

ARTICLE 2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ADHÉSION AUX OFFRES DE NOS PARTENAIRES

2.1 Etape Précontractuelle 

L'utilisateur du service s'engage, avant la souscription de son assurance, à prendre connaissance de l'IPID/DIC et des conditions générales et/ou des conditions particulières de son contrat, incluant le tableau de garanties, documents qui lui sont adressés sur support durable par email à l'adresse qu'il aura communiquée lors de son utilisation du site internet ou lors de sa conversation avec un conseiller.   
L’utilisateur s’engage également à vérifier la conformité de sa situation aux données enregistrées et figurant sur les conditions particulières pour les contrats multirisques habitation et sur le bulletin d'adhésion au contrat ainsi que les coordonnées bancaires mentionnées sur le mandat SEPA pour les autres contrats : il décharge Santiane.fr de toute responsabilité à cet égard.  
Rappel : il appartient à l'utilisateur de communiquer à Santiane.fr des informations exactes sur sa personne et sa situation dans le cadre de sa recherche et de sa souscription de contrat d’assurance. L’utilisateur est informé que des informations erronées communiquées au cours du processus d’adhésion peuvent conduire à rendre incohérent voire invalide le contrat d'assurance souscrit et sont susceptibles de conduire à des sanctions, conformément au code des assurances. 
 

2.2 Droit de renonciation 

L’adhérent indique lors de sa souscription à distance ou avec le conseiller Santiane.fr, la date à laquelle il souhaite la prise d’effet du contrat souscrit. La date effective de prise d’effet du contrat dépend de l’acceptation de l’organisme assureur et des délais de traitement inhérents à la gestion de votre souscription : elle est indiquée sur le certificat d’adhésion ou sur les conditions particulières de votre contrat.  
L'organisme assureur se réserve le droit de refuser une demande d'adhésion en cas de non-réception des documents nécessaires, ou s'ils sont jugés non conformes.

2.3 Prise d'effet du contrat souscrit

Conformément aux articles L.112-2-1 du code des assurances et L.221-18 du code de la mutualité, l'adhérent dispose d'un délai, défini dans les conditions générales du contrat, pour exercer son droit de renoncer à la souscription de ses contrats conclus à distance, sans avoir à donner d’explications. 
Attention : les conditions d’exercice de ce droit, ainsi que le modèle de courrier sont indiquées au sein des Conditions Générales de votre contrat. 

2.4 Reconduction / Résiliation

Les modalités de reconduction du contrat sont décrites dans les Conditions Générales de son contrat. 
Pour mettre fin à son contrat, l'adhérent doit se conformer aux modalités décrites dans les Conditions Générales de son contrat.

2.5 Réclamation 

Pour toute réclamation, l’utilisateur peut contacter Santiane.fr en formulant sa demande :

• Via le Service Client en ligne, rubrique Réclamation
• Par téléphone au 04 93 81 88 10
• Par voie postale à l'adresse suivante : Santiane.fr – Service Qualité – 143 Boulevard René Cassin - Immeuble Nouvel’R - Bat C - CS 63278 - 06205 NICE CEDEX 3.

Dans tous les cas, une réponse est apportée par mail ou courrier adressé à l’utilisateur dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de l’envoi de la réclamation. Si la réponse ne peut être apportée dans ce délai, un accusé de réception est adressé à l’utilisateur puis une réponse définitive lui est adressée dans les deux mois à compter de l’envoi de la réclamation.

En cas d’insatisfaction quant à la réponse qui est apportée à l’utilisateur par ce service ou en l’absence de réponse, l’utilisateur peut saisir :

• Avant la conclusion de son contrat, le Médiateur de Santiane.fr : 
  
  La Médiation de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09. 
   
• Après la conclusion de son contrat, le Médiateur de l’assureur dont les coordonnées sont mentionnées dans la notice d’information de son contrat.

 

En tout état de cause, le Médiateur compétent ne peut être saisi qu’à l’expiration d’un délai de deux (2) mois après l’envoi de la première réclamation écrite par l’utilisateur adressée soit au service réclamation de Santiane.fr soit à celui de l’Assureur.  

L’utilisateur bénéficie également de la possibilité de contacter l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution à l'adresse suivante : 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09.

ARTICLE 3. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Santiane.fr collecte et traite les données personnelles des utilisateurs sur la base des fondements juridiques prévus par l’article 6.1 a), b), c) et f) du RGPD, soit le consentement de l’utilisateur, les relations contractuelles nous liant à l’utilisateur, le respect d’une obligation légale ainsi que l’intérêt légitime. Santiane.fr prend très au sérieux la protection des données confiées par les utilisateurs et met en œuvre les mesures techniques et opérationnelles nécessaires pour garantir leur sécurité, au regard des recommandations émises par la CNIL et conformément à la règlementation en vigueur. 

3.1 Responsable du traitement

Les données des utilisateurs sont collectées par Santiane.fr, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 2 000 000 euros, inscrite au RCS de NICE sous le numéro 489 649 897, enregistrée à l’ORIAS en qualité de courtier en assurance sous le numéro 07006282, dont le siège social est 143 Boulevard René Cassin – Immeuble Nouvel’R Bâtiment C – 06200 NICE, représentée par son président, Groupe Santiane, société par actions simplifiée au capital social de 2 350 835 euros, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 524 248 093, dont le siège social est  30-32 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS, représentée par son président Groupe Santiane Holding, société par actions simplifiée au capital social de 511 539 euros, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 812 962 330, enregistrée à l’ORIAS en qualité de courtier en assurance sous le numéro 19 004 119, dont le siège social est 30-32 boulevard de Vaugirard 75015 PARIS, représentée par Santour Group Holding, société par actions simplifiée au capital social de 80 195 604,35 euros, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 889 965 430, dont le siège social est 30-32 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS, elle-même représentée par son président, Monsieur Pierre-Alain Miche de Malleray.

3.2 Identification des données collectées

Ainsi, les données suivantes sont recueillies auprès des utilisateurs :

• des données identitaires : civilité, date de naissance, régime social, nombre d’enfants, existence d’un conjoint
• des données de contact : code postal, numéro de téléphone, adresse courriel
• des données commerciales : équipements mutuelle/assurance, budget 
• les données nécessaires à l’appréciation du risque : caractéristiques du logement, sinistralité

A ces données s’ajoutent éventuellement, en cas de demande d’adhésion ou de souscription en ligne, les données suivantes :

• le numéro de sécurité sociale (numéro d’inscription au répertoire)
• des données identitaires : civilité, date de naissance régime social du conjoint / civilité, date de naissance des enfants
• données de contact : adresse complète
• les coordonnées bancaires 
• les données relatives à la situation familiale
• les données nécessaires au paiement de la cotisation d’assurance : RIB/IBAN

Ces listes sont non exhaustives et varient en fonction de la nature du contrat souscrit. 
 

3.3 Finalité et bases légales 

Ces données sont nécessaires pour réaliser les opérations de prospection, notamment la recherche de produits d’assurance, l'envoi des devis et de la documentation précontractuelle afférents. 
A ces finalités s’ajoutent, en cas de conclusion du contrat, les suivantes :

• la souscription du contrat (pré-remplissage du bulletin d’adhésion ou des conditions particulières, envoi de la documentation contractuelle, etc.) et, le cas échéant, la résiliation de l'ancien contrat.
• l’exécution et la gestion du contrat (facturation, paiement des prestations, réponse aux demandes d’information du client, traitement des réclamations, recouvrement, etc.)
• le respect de la réglementation (respect des obligations réglementaires et notamment la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)
• l'intérêt légitime (lutte contre la fraude à l’assurance) 
   

Finalité	Base légale
la prospection commerciale la souscription du contrat la résiliation de votre ancien contrat	article 6.1 a) le consentement de l'utilisateur
l'exécution et la gestion du contrat le traitement des réclamations études statistiques et actuarielles	article 6.1 b)  l'exécution d'un contrat dont l'utilisateur est bénéficiaire
le respect de la réglementation légale, réglementaire et administrative la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme	article 6.1 c) le respect d'une obligation légale
la mise en œuvre d'actions contre la fraude	article 6.1 f) la poursuite d'intérêts légitimes

3.4 Destinataires et Hébergement des données

Ces informations sont destinées à Santiane.fr et sont susceptibles d’être transférées aux sociétés du Groupe Santiane* ainsi qu’à son sous-traitant, uniquement aux fins de proposer à l’utilisateur un produit d’assurance correspondant à sa recherche. 
En cas de souscription, ces informations seront également utilisées - à des fins de gestion du/des contrats de l’utilisateur uniquement - par les sociétés du Groupe Santiane*, par ses sous-traitants et partenaires (assureurs, délégataires de gestion et prestataires fournissant des services prévus aux contrats uniquement).
Certaines données peuvent être traitées et hébergées à l'étranger (Union Européenne ou hors Union Européenne) par l’un des intervenants énumérés ci-dessus. 
Dans ce cas, Santiane.fr prend les dispositions nécessaires afin de garantir un niveau adéquat de protection des données des utilisateurs et ce en conformité avec la réglementation applicable. Ainsi, lorsque lesdits intervenants ne sont pas situés dans un pays disposant d’une législation considérée comme offrant une protection adéquate, Santiane.fr aura préalablement conclu avec ceux-ci les « clauses contractuelles types » de la Commission européenne.
_{* Néoliane Santé et Groupe Santiane Holding}

3.5 Durée de conservation de vos données personnelles

Conformément à la réglementation en vigueur, Santiane.fr conserve les données personnelles pendant la durée nécessaire à la finalité des traitements et notamment :

• 12 mois à compter du jour où l’utilisateur réalise sa comparaison sur le site pour les données des utilisateurs n’ayant pas souscrit de contrat.
• Pendant toute la durée du contrat pour les données des utilisateurs ayant souscrit un contrat, c’est-à-dire nos clients, et pendant une période de 5 ans encore à compter du jour où le client résilie son contrat.

En cas de circonstances exceptionnelles (litige, demande spécifique d’une autorité, etc.), ces durées peuvent être étendues, conformément au principe de conservation des données pendant la durée nécessaire au traitement. 
 

3.6 Exercice de vos droits personnels 

L’utilisateur dispose de droits personnels relatifs à ses données personnelles. 
Il peut les exercer à tout moment dans les conditions et limites posées par le RGPD. Il s’agit des droits :

• d’accès aux données traitées le concernant 
• de rectification de celles-ci en cas d’erreur
• d’opposition au traitement de celles-ci, en cas de motif relatif à une situation particulière ou en cas de prospection commerciale
• de limitation au traitement de celles-ci, en cas d’inexactitude des données ou en cas d’opposition à leur traitement
• d’effacement de celles-ci, lorsqu’un traitement ou une finalité ne s’y oppose pas
• de portabilité de celles-ci dans un format structuré couramment utilisé et lisible par une machine

Pour ce faire, l’utilisateur peut contacter le délégué à la protection des données de Santiane.fr sur le service client Santiane.fr, rubrique "Je souhaite exercer un droit concernant mes informations personnelles (RGPD)" dans notre espace Service Client).

Si l’utilisateur n’est pas satisfait, il dispose également du droit d’exercer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France, à l’adresse :

CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 
 

Ou directement sur le site internet de la CNIL. 
RAPPEL : À tout moment, l’utilisateur peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles, demander à ne plus être contacté et/ou à supprimer ses coordonnées (rubrique "Je souhaite exercer un droit concernant mes informations personnelles (RGPD)" dans notre espace Service Client).

Conformément à l'article L.223-1 du code de la consommation, « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique ».
Cette liste est tenue par le service Bloctel (inscription par voie postale ou sur le site dédié).

Attention : l’utilisateur qui consent à être contacté à l’occasion de l’utilisation du service de recherche de contrats proposé par Santiane.fr donne son accord pour être appelé sur le numéro de téléphone qu’il indique, quand bien même ledit numéro serait enregistré auprès du service Bloctel.  
De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet : https://www.cnil.fr/. 
 

Espace personnel « Mon espace »

Un espace personnel est automatiquement créé dès lors qu’un utilisateur effectue une recherche de contrats de complémentaire santé sur le site. Cet espace est lié à l’adresse email renseignée par l’utilisateur dans le formulaire de recherche. Un mot de passe est envoyé par email à l’utilisateur pour accéder à son espace. En cas de perte, d’oubli et/ou de suspicion d’utilisation frauduleuse de son mot de passe, l’utilisateur a la possibilité de modifier son mot de passe depuis son espace personnel. 
Il incombe à l’utilisateur de s’assurer que l’adresse email renseignée est valide et qu’il a seul accès au courrier électronique comportant ledit mot de passe. Les codes d’accès sont personnels et confidentiels. A ce titre, l’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque. Toute utilisation de l’espace personnel à partir du mot de passe attribué à l’utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l’utilisateur.

Communication par téléphone, SMS et email

En utilisant le service Santiane.fr, l’utilisateur accepte :

• de recevoir des emails, notamment des devis, des alertes personnalisées en rapport avec sa recherche ou sa souscription online ainsi que des informations sur les produits et services offerts par Santiane.fr. L’utilisateur peut se désabonner à tout moment de ces communications via le lien de désabonnement en bas des emails.
• d’être contacté par un conseiller par téléphone dans le cadre de sa comparaison, quand bien même son numéro serait enregistré sur Bloctel. L’utilisateur est également susceptible de recevoir des alertes par SMS en lien avec sa comparaison.

 

 L'utilisateur est informé et accepte que la société Santiane.fr se réserve la possibilité d'enregistrer et de conserver pendant une durée de 12 mois les conversations téléphoniques transitant par son Centre d'Appels en France et à l’étranger (Union Européenne et hors Union Européenne). 

 

ARTICLE 4. POLITIQUE D'UTILISATION ET DE GESTION DES COOKIES

4.1. PREAMBULE

A partir du moment où l’utilisateur navigue sur le site Santiane.fr, des informations relatives à la navigation du terminal de l'utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" ou technologies similaires installés sur son terminal, sous réserve des choix que celui-ci a exprimés concernant les cookies et qu'il peut modifier à tout moment (Cf. section 4.5).

4.2. QU'EST-CE QU'UN COOKIE ET À QUOI SERT-IL ?

Un cookie (ou témoin de connexion) est un fichier texte susceptible d'être enregistré, sous réserve des choix de l'utilisateur, dans un espace dédié du disque dur de son terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) à l'occasion de la consultation d'un service en ligne grâce à son logiciel de navigation. Il est transmis par le serveur d'un site internet à son navigateur. À chaque cookie est attribué un identifiant anonyme. Le fichier cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal dans lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d'enregistrement du cookie concerné. 

Certains cookies sont indispensables au fonctionnement même du site et ne sont pas soumis à l’autorisation de l’utilisateur.  
D’autres cookies ne présentent aucun caractère obligatoire et, sans être soumis à l’autorisation de l’utilisateur, peuvent toutefois être refusés par celui-ci.  
Enfin, certains cookies sont soumis au consentement préalable de l’utilisateur.

Sur Santiane.fr, les cookies déposés relèvent des deux catégories suivantes:

• des cookies de fonctionnement
• des cookies anonymes de performance

 

Santiane.fr n’utilise aucun cookie soumis au consentement préalable de l’utilisateur.

 

Néanmoins, l’utilisateur peut, dès la page d’accueil, formuler ses préférences en matière de cookies, en fonction des cookies utilisés par le site. 

 

4.3. QU'EST CE QU'UN COOKIE DE FONCTIONNEMENT? 

Les cookies de fonctionnement d’un site permettent à l'utilisateur de naviguer sur le site et d’utiliser des fonctionnalités essentielles du site. 

Ces cookies ne récoltent aucune information qui pourrait être utilisée pour des raisons marketing ou de ciblage.

Nous les utilisons pour :

• Permettre le fonctionnement du site
• Se souvenir des préférences de l’utilisateur en matière de cookies afin de ne pas lui demander à chaque visite

4.4.QU'EST-CE QU'UN COOKIE DE PERFORMANCE OU D'ANALYSE ?

Santiane.fr utilise AT INTERNET, un service d'analyse de site internet qui aide Santiane.fr à analyser l'utilisation du site par ses visiteurs. Les données collectées par les cookies déposés par cet outil sont totalement anonymes. 

Aussi, le consentement préalable de l’utilisateur n’est pas requis, conformément aux recommandations de la CNIL. 

L’utilisateur peut toutefois s’opposer au dépôt de ces cookies.

Nous les utilisons pour :

• Établir des statistiques sur la fréquentation du site et l'utilisation des divers éléments le composant (par exemple les rubriques et contenus visités, le type de terminal utilisé) nous permettant d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie de nos services.
• Mesurer l’efficacité de nos campagnes marketing et comprendre quelles pages intéressent les utilisateurs.
• Tester différentes fonctionnalités.

 

4.5. COMMENT GÉRER LES COOKIES SUR LE SITE SANTIANE.FR

Lors de la première visite sur le site Santiane.fr, un bandeau apparaît automatiquement pour permettre à l’utilisateur de paramétrer ses préférences en matière de cookies. 
L’utilisateur en prend connaissance et le cas échéant, gère ses préférences.
 

En fonction de son choix, les cookies non obligatoires, c’est-à-dire uniquement les cookies de performance et d’analyse seront ou non déposés sur son terminal.  
Une fois les préférences sauvegardées, seuls les cookies autorisés par l'utilisateur seront utilisés.

Tout cookie enregistré avant le paramétrage sera toujours sur l'ordinateur de l'utilisateur. Celui-ci pourra également le supprimer dans les réglages de son navigateur.

RAPPEL : un cookie de fonctionnement est utilisé pour stocker la préférence de l'utilisateur sur les cookies, ce qui implique que :

• Si l'utilisateur supprime tous ses cookies, il doit remettre à jour ses préférences
• Si l'utilisateur utilise un périphérique, profil ou navigateur différent, il doit remettre à jour ses préférences.

 

Les préférences de l’utilisateur en matière de cookies sont conservées 13 mois à compter de la date d’enregistrement, notamment via le bandeau en page d’accueil. Les informations issues de ces cookies sont conservées 25 mois à compter de la date de leur enregistrement.

ARTICLE 5. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions d'utilisation sera soumis au Tribunal français compétent.