Tout savoir sur le certificat de décès : démarches et législation

Qu’est-ce que le certificat de décès ?

Le certificat de décès, également appelé constat de décès, est un document officiel délivré par un médecin ou une autorité compétente qui atteste du décès d'une personne. Il contient des informations essentielles telles que la date, l'heure et le lieu du décès, ainsi que les causes sous-jacentes, si elles sont connues. Ce certificat joue un rôle crucial dans divers aspects, notamment la clôture des comptes financiers, les procédures de succession, les assurances et les formalités funéraires.

Différences avec l’acte de décès

Il convient de noter la distinction entre le certificat de décès et l'acte de décès. En effet, le certificat de décès est émis par un professionnel de la santé ou une autorité médicale et fournit des détails médicaux sur la cause du décès. En revanche, l'acte de décès est délivré par l'état civil après enregistrement du décès et est une preuve légale du fait que la personne est décédée. L'acte de décès inclut généralement des informations de base telles que le nom du défunt, sa date de naissance, la date et le lieu du décès. En somme, le certificat de décès fournit des informations médicales cruciales, tandis que l'acte de décès établit la preuve légale du décès aux fins administratives et juridiques.

Quelles sont les informations présentes dans le certificat de décès ?

Le certificat de décès, qui contient un ensemble d'informations réparties entre la partie administrative et la partie médico-légale, permet de documenter de manière complète et précise les détails du décès d'une personne. Ces données sont non seulement essentielles pour les démarches administratives et juridiques, mais elles jouent également un rôle crucial dans l'établissement des statistiques de mortalité et la recherche médicale.

Première partie : administrative

Cette partie consigne les détails administratifs liés au décès. On y retrouve généralement les informations suivantes :

• Le nom complet du défunt ;
• Sa date de naissance ;
• Sa date et son lieu de décès ;
• Son adresse de résidence ;
• Le numéro d'identification (le cas échéant) ;
• La profession du défunt ;
• L'état civil (célibataire, marié, veuf/veuve, etc.) ;
• Les coordonnées des proches ou des responsables légaux ;
• Les circonstances particulières du décès (par exemple, accidentel, naturel, criminel) ;

Deuxième partie : médico-légale

Cette section du certificat, également connue sous le terme "constat de décès", se focalise sur les aspects médicaux et légaux entourant la disparition de la personne. Généralement complétée par un médecin ou une autorité médicale habilitée, elle peut comporter les éléments suivants :

• Les causes immédiates et sous-jacentes du décès ;
• Les pathologies ou conditions médicales ayant contribué au décès ;
• Les éventuelles circonstances entourant le décès (par exemple, lieu, heure) ;
• Les résultats d'autopsie (si applicable) ;
• La signature et le cachet du médecin ou de l'autorité compétente.

A quoi sert le certificat de décès ?

Tout d’abord, il faut noter que le certificat de décès est nécessaire pour clôturer les comptes bancaires, résilier les contrats et services, et gérer d'autres aspects administratifs du défunt. Il est notamment requis pour entamer les procédures de succession et permet de déterminer la répartition des biens du défunt conformément à ses volontés ou à la législation en vigueur.

De plus, les compagnies d'assurance exigent généralement ce certificat pour traiter les réclamations liées aux assurances vie, santé ou tout autre type d'assurance contractée par le défunt. Pour les personnes bénéficiant de pensions ou de prestations sociales, le certificat de décès est également nécessaire pour mettre fin aux paiements et ajuster les droits des héritiers.

Au-delà de l’aspect administratif, il convient de noter que les données médicales contenues dans le certificat de décès contribuent aux statistiques de santé publique, aidant à comprendre les causes de mortalité et à orienter les politiques de santé. Pour finir, les informations médicales du certificat de décès sont parfois utilisées pour des études médicales et épidémiologiques visant à mieux comprendre les maladies et les facteurs de décès.

Qui reçoit le certificat de décès ?

Bien que le certificat de décès puisse être demandé par toute personne sans nécessité de justification particulière, lorsqu’il est émis par un médecin après un examen médical, il est généralement remit aux personnes suivantes : 

• Famille proche : Les membres de la famille proche du défunt sont souvent les premiers destinataires du certificat de décès. Cela peut inclure le conjoint, les enfants, les parents et les frères et sœurs ;
• Pompes funèbres : Les entreprises de pompes funèbres ont besoin du certificat de décès pour organiser les arrangements funéraires, y compris la préparation du corps et la planification des services commémoratifs ;
• Autorités administratives : Dans le cadre de diverses procédures administratives, les autorités locales, les institutions bancaires, les compagnies d'assurance et d'autres entités peuvent demander une copie du certificat de décès pour vérification et traitement des formalités ;
• Services médicaux : Les hôpitaux, les médecins traitants et les établissements de soins de santé impliqués dans les soins du défunt peuvent également recevoir des copies du certificat de décès pour leurs dossiers et leur documentation ;
• Organismes gouvernementaux : Les organismes de santé publique, les bureaux d'état civil et autres agences gouvernementales peuvent conserver des copies du certificat de décès à des fins statistiques et administratives.