Qu'est-ce qu'un certificat d'hérédité et qui le délivre ?

Qu’est-ce que le certificat d’hérédité ?

Le certificat d'hérédité est un document administratif de grande importance, qui atteste de la qualité d'héritier d'une personne décédée. Il permet aux héritiers légaux de prouver leur droit à la succession et de prendre en charge les biens et les avoirs du défunt. Cependant, ce document n'est pas uniquement nécessaire après le décès d'un proche. Il peut également être requis dans le cadre de démarches administratives pre-mortem, c'est-à-dire avant le décès de la personne concernée.

En effet, dans certaines situations, il est nécessaire d’établir sa qualité d'héritier avant le décès de la personne dont on est censé hériter. Cela peut être le cas, par exemple, lors de la gestion des biens d'une personne âgée ou malade qui souhaite organiser sa succession de son vivant.

Quels sont les usages du certificat d’hérédité ?

Le rôle premier du certificat d'hérédité est de faciliter la transmission des biens du défunt à ses héritiers légaux. Il permet de prouver la qualité d'héritier et d'accéder aux comptes bancaires, aux propriétés immobilières, aux assurances-vie, et à d'autres actifs du défunt.

Le certificat d'hérédité peut être requis pour obtenir certaines prestations sociales ou avantages, notamment en ce qui concerne les pensions de retraite, les allocations familiales, ou d'autres avantages sociaux destinés aux ayants droit.

Pour finir, il peut également être nécessaire de fournir un certificat d'hérédité pour régulariser diverses formalités administratives, telles que la mise à jour de la carte grise d'un véhicule appartenant au défunt, la fermeture de comptes bancaires, ou le transfert de propriété immobilière.

Comment obtenir un certificat d’hérédité en mairie ?

Pour obtenir un certificat d'hérédité en mairie, vous devrez suivre une procédure spécifique. Voici les étapes générales à suivre :

• Renseignez-vous auprès de la mairie : Commencez par vous rendre à la mairie de la commune où résidait le défunt ;
• Préparez les documents requis ;
• Remplissez un formulaire : La mairie vous fournira un formulaire spécifique à remplir, pour recueillir les informations nécessaires pour établir le certificat d'hérédité ;
• Signez devant l'officier d'état civil : Une fois que vous avez fourni les documents et rempli le formulaire, vous devrez signer devant l'officier d'état civil de la mairie pour attester de l'exactitude des informations fournies ;
• Attendez la délivrance du certificat : Après avoir vérifié les documents et les informations, la mairie délivrera le certificat d'hérédité. 

Justificatifs à fournir

Les justificatifs à fournir pour obtenir un certificat d'hérédité en mairie dépendent de la situation, mais les documents les plus couramment requis sont :

• Les actes d'état civil du défunt, tels que l'acte de naissance et l'acte de décès ;
• Les livrets de famille du défunt, s'ils existent ;
• Un justificatif de domicile du demandeur (par exemple, une facture récente d'eau, d'électricité ou de téléphone) ;
• Le cas échéant, des actes de notoriété peuvent être demandés pour établir la filiation des héritiers.

Refus pour une succession complexe

Dans certaines situations, la mairie peut refuser de délivrer un certificat d'hérédité, notamment lorsque la succession est complexe, litigieuse ou que des conflits familiaux subsistent. Dans ce cas, il est conseillé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions.

Quel est le prix d’un certificat d’hérédité ?

Le coût d'un certificat d'hérédité en France peut varier en fonction de l'entité qui le délivre et de la valeur de la succession. Voici les principaux points à considérer. 

Certificat d'hérédité délivré par un notaire

Lorsque vous choisissez de faire appel à un notaire pour obtenir un certificat d'hérédité, l'établissement de l'acte a un coût. En général, le tarif réglementé pour l'établissement d'un certificat d'hérédité par un notaire est de 57,69 € hors taxes, ce qui équivaut à 69,23 € TTC. Il est important de noter que des frais supplémentaires peuvent s'ajouter, notamment les émoluments, qui sont des sommes perçues par le notaire en contrepartie de sa prestation. Ces émoluments dépendent de la valeur de la succession et sont réglementés.

Certificat d'hérédité délivré par la mairie 

Si c'est la mairie qui établit le certificat d'hérédité, la bonne nouvelle est que vous n'aurez aucun coût à supporter. Cela peut être une option avantageuse si vous répondez aux critères requis et que la succession ne nécessite pas d'acte de notoriété.

Acte de notoriété

L'acte de notoriété est un document spécifique qui ne peut être obtenu qu'auprès d'un notaire. Il est généralement nécessaire lorsque la valeur de la succession est supérieure à 5 000 €. Les coûts associés à l'établissement de l'acte de notoriété sont similaires à ceux mentionnés pour le certificat d'hérédité délivré par un notaire. Vous devrez donc payer les frais d'établissement de l'acte ainsi que les émoluments du notaire en fonction de la valeur de la succession.

Qu’en est-il du certificat d’hérédité européen ?

Le certificat d'hérédité européen est un instrument juridique visant à faciliter la preuve de la qualité d'héritier dans les affaires transfrontalières au sein de l'Union européenne (UE). Il permet aux héritiers de prouver leur statut d'héritier légal dans plusieurs pays membres de l'UE sans avoir à passer par des procédures complexes et coûteuses de reconnaissance des actes de succession.

Le certificat d'hérédité européen contient des informations essentielles sur l'héritage, notamment l'identité de l'héritier, du défunt, ainsi que des informations sur les droits de succession. Il est émis par une autorité compétente de l'État membre où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ou de l'État membre où l'héritier réside.