Tout savoir sur le constat du décès : démarches et déroulement

En quoi consiste le constat de décès et comment se présente-t-il ?

Le constat de décès est une formalité administrative effectuée après le décès d'une personne. Il consiste en l'acte officiel qui atteste du décès d'un individu et qui est nécessaire pour plusieurs raisons, notamment pour organiser les funérailles, régler la succession, et accomplir diverses autres démarches légales. 

Le constat de décès débute généralement par la délivrance d'un certificat de décès par un médecin. Ce certificat précise la date, l'heure et la cause du décès. Une fois le certificat de décès établi, il doit être déclaré à la mairie de la commune où la personne est décédée. Cette formalité doit généralement être accomplie dans les 24 heures suivant le décès.

Qui peut légalement constater le décès d’une personne ?

Le constat du décès d'une personne peut être légalement effectué par les professionnels de la santé et les autorités compétentes suivantes :

• Médecin : En général, un médecin est la personne la plus qualifiée pour constater le décès. Le médecin traitant de la personne décédée, un médecin légiste, ou un médecin d'urgence peut établir un certificat de décès en indiquant la cause du décès, l'heure et le lieu du décès ;
• Infirmier/Infirmière : Dans certaines juridictions, un infirmier ou une infirmière peut également être autorisé à constater le décès si la législation locale le permet. Cependant, généralement, cela doit être fait en collaboration avec un médecin ;
• Police : Lorsque les circonstances entourant le décès sont suspectes, inconnues, ou liées à des activités criminelles, la police peut être impliquée pour effectuer un constat de décès.

Pourquoi est-il essentiel de faire le constat de décès ?

Le constat de décès remplit plusieurs fonctions cruciales pour les proches et les autorités concernées.

Tout d'abord, il officialise la mort de la personne, fournissant une preuve légale du décès. Cela est essentiel pour engager toutes les démarches subséquentes. L'acte de décès, en particulier, contient des informations clés telles que la date, l'heure et la cause du décès, ainsi que les détails d'identification du défunt, permettant ainsi de répondre aux exigences légales.

En outre, le constat de décès est indispensable pour traiter les questions de succession. En effet, il sert de base pour le règlement des biens du défunt, la répartition de l'héritage et la gestion des comptes bancaires. 

Sur le plan administratif, de nombreuses démarches doivent être entreprises après un décès, comme la résiliation de contrats, la clôture de comptes bancaires et la suspension de certains services. Les actes de décès sont donc nécessaires pour effectuer ces tâches.

Quelles sont les démarches du constat selon le lieu du décès ?

Les démarches pour le constat du décès varient en fonction du lieu où il se produit. Voici les principales étapes pour le constat du décès en fonction du lieu. 

Décès à domicile

En cas de décès à domicile, le premier pas est d'appeler un médecin (médecin traitant de la personne décédée ou un médecin de garde) pour qu’il puisse constater le décès. Le médecin établira alors un certificat de décès en indiquant la cause du décès.

Par la suite, il faut déclarer (sous 24 heures) le décès à la mairie de la commune où la personne est décédée. La mairie délivrera ensuite un acte de décès officiel.

Décès dans un établissement médical

Lorsqu'un décès survient dans un établissement médical tel qu'un hôpital, une clinique ou un hospice, le médecin traitant de la personne décédée est responsable de l'établissement du certificat de décès. Ce certificat précise la cause du décès et est signé par le médecin.

Comme pour un décès à domicile, le certificat de décès doit être déclaré en mairie, généralement par un membre de la famille ou un proche de la personne décédée. La mairie émettra ensuite un acte de décès officiel.

Décès sur la voie publique

En cas de décès sur la voie publique, il est essentiel de contacter immédiatement les autorités locales. En France, vous pouvez composer le numéro d'urgence européen 112 ou le numéro de la police nationale (17) pour signaler le décès.

Les services médicaux d'urgence, tels que le SAMU (Service d'Aide Médicale Urgente), seront dépêchés sur les lieux pour évaluer la situation et confirmer le décès. Un médecin peut être appelé pour établir un certificat de décès si la cause n'est pas évidente.

En outre, la police est généralement impliquée pour enquêter sur les circonstances entourant le décès. Les agents de police peuvent faire appel à un médecin légiste si nécessaire pour examiner la scène.

Décès à l’étranger

Lorsqu'un décès survient à l'étranger, la première étape est de notifier les autorités locales. Vous devriez également contacter l'ambassade ou le consulat de France le plus proche pour informer les autorités françaises du décès. 

Un médecin local peut être requis pour établir un certificat de décès, notamment en précisant la cause du décès. Le certificat de décès doit être rédigé dans la langue du pays, mais il est généralement traduit en français pour les besoins des autorités françaises.

Selon la destination et les circonstances du décès, il peut être nécessaire d'envisager l'embaumement du corps pour le rapatriement en France. Les formalités de rapatriement dépendent des réglementations locales et internationales.