Décès d'un salarié : démarches à faire auprès de l'employeur

Comment avertir le décès d’un salarié à son employeur ?

Dans un premier temps, la famille du défunt doit rassembler les documents nécessaires, notamment l'acte de décès, et prendre contact avec le service des ressources humaines de l'entreprise, généralement par le biais d'une lettre ou d'un courriel. 

Cette communication doit contenir le nom du salarié décédé, sa position au sein de l'entreprise, la date du décès, ainsi que les coordonnées de la personne à contacter pour tout suivi nécessaire.

Dans quels cas l’employeur déclare la mort d’un salarié ?

En cas de décès d'un salarié, l'employeur est tenu d'accomplir un ensemble de formalités pour régulariser la situation administrative. Ces dernières comprennent : 

• La radiation du défunt des listes du registre du personnel ;
• La notification aux différentes instances, notamment l'Urssaf (mise à jour des informations liées aux cotisations sociales) et pôle emploi (informer de la fin du contrat de travail du salarié). 

Le décès du salarié entraîne naturellement la résiliation du contrat de travail. Dans cette optique, l'employeur doit émettre une dernière feuille de paie, établir un solde de tout compte et fournir une attestation de salaire.

De plus, l'employeur doit renseigner la Déclaration Annuelle de Données Sociales (DADS) en précisant les montants délivrés aux héritiers.

Accident de travail mortel

Lorsqu'un salarié perd la vie à la suite d'un accident survenu dans le cadre de son travail, l'employeur est tenu de déclarer ce décès. Les accidents de travail mortels couvrent les situations allant des accidents sur les chantiers de construction aux incidents survenant dans un environnement de bureau. 

Lorsque le décès est la conséquence d'un accident du travail, l'employeur doit signaler cet événement à la caisse d'assurance maladie affiliée au défunt. Cette déclaration, effectuée à l'aide d'un formulaire dédié (Déclaration d'Accident de Travail - DAT), doit être réalisée dans les 24 heures suivant le décès.

Mort du salarié sur les temps de pause

Même lorsqu'un salarié se trouve en pause ou en temps de repos au sein de l'entreprise, la survenance de son décès sur le lieu de travail nécessite une déclaration de la part de l'employeur. 

Quelles sont les sommes dûes par l’employeur au décès du salarié ?

Au décès d'un salarié, l'employeur a des obligations financières envers les ayants droit du défunt. 

Salaire et indemnisation compensatoire

L'employeur doit généralement verser au(x) bénéficiaire(s) du salarié décédé le salaire qui était dû au moment du décès, ainsi que les éventuels montants restants liés à des prestations non encore réglées, comme les heures supplémentaires ou les congés payés accumulés. De plus, dans certains cas, une indemnisation compensatoire peut être versée à la famille du défunt. Cette indemnisation vise à apporter un soutien financier immédiat et peut varier en fonction de facteurs tels que l'ancienneté du salarié. 

Épargne salariale

Si le salarié décédé avait souscrit à un plan d'épargne salariale au sein de l'entreprise, les sommes accumulées dans ce compte peuvent être transmises aux bénéficiaires désignés, conformément aux modalités établies dans le plan. Les plans d'épargne salariale comprennent souvent des dispositifs tels que le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) et le Plan d'Épargne Retraite Collectif (PERCO), qui permettent aux salariés de mettre de côté une partie de leur rémunération. Ces sommes peuvent apporter un soutien financier supplémentaire aux proches du défunt.

Est-ce que l’employeur verse à la famille un capital décès ?

En France, lorsque survient le décès d'un salarié, l'employeur est tenu de prendre en compte plusieurs aspects financiers et de verser certaines sommes aux héritiers du défunt.

Salaire, primes et indemnité compensatrice de congés payés 

L'employeur doit verser aux héritiers les montants acquis par le salarié jusqu'à la date du décès. Cela englobe les salaires non encore versés, les primes dues ainsi que toute éventuelle indemnité compensatrice de congés payés.

Aide financière prévue par accord collectif, usage d'entreprise ou engagement unilatéral 

Si un accord collectif, un usage d'entreprise ou un engagement unilatéral prévoit une aide financière à verser en cas de décès d'un salarié, l'employeur doit respecter ces dispositions et procéder au versement de cette aide aux héritiers du défunt.

Déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale 

Les héritiers ont la possibilité de demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale, tels que le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) et le Plan d'Épargne Retraite Collectif (PERCO), afin de disposer des fonds accumulés par le salarié défunt dans ces comptes.

Indemnité de licenciement et indemnité spécifique de rupture conventionnelle 

Si le licenciement a été notifié avant le décès du salarié, l'employeur doit verser l'indemnité de licenciement aux héritiers. De même, si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès, l'employeur est tenu de verser l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle aux héritiers du défunt.