Quelles sont les démarches à effectuer après un décès ?

Démarches à effectuer sous 24 heures après le décès

Les premières démarches administratives sont cruciales pour respecter les volontés du défunt, obtenir les documents officiels nécessaires et entamer le processus de gestion de la situation. Voici un aperçu détaillé des étapes à suivre dans les 24 heures suivant le décès.

Respect des dernières volontés du défunt

Pour commencer, il convient de respecter les dernières volontés du défunt en ce qui concerne son traitement après le décès. Ces volontés peuvent être spécifiées de différentes manières : à l'oral à un proche de confiance, dans un testament, un contrat d'assurance obsèques ou d'autres documents légaux. Elles peuvent inclure le choix entre l'inhumation et la crémation, la décision de faire don de son corps à la science, ou d'autres souhaits particuliers quant aux funérailles et à la cérémonie commémorative.

Constater le décès et établir un certificat de décès

Il est impératif de faire constater le décès par un médecin qualifié. Ce professionnel de santé établira un certificat de décès qui précisera la cause du décès. Ce certificat est un document essentiel pour les démarches administratives à venir.

Établir un acte de décès

L'acte de décès est un document officiel délivré par la mairie de la commune où le décès a eu lieu. Il confirme le décès et enregistre les détails tels que la date, l'heure et le lieu du décès. Cet acte est nécessaire pour diverses formalités administratives et juridiques, y compris la clôture de comptes bancaires, la gestion des biens du défunt et la détermination des droits de succession.

Déclaration de décès à la mairie

Dans les 24 heures suivant le décès, il est obligatoire de déclarer le décès à la mairie de la commune où il s'est produit. Cette déclaration peut être effectuée par un proche ou par l'entreprise de pompes funèbres choisie. La mairie établira alors un acte de décès officiel qui servira de preuve légale.

Documents et papiers nécessaires aux démarches et formalités décès

Pour mener à bien ces démarches, il est crucial de disposer des pièces justificatives appropriées. Cela inclut l'identité du défunt (carte d'identité, passeport), le livret de famille, et le certificat médical de décès établi par le médecin.

Démarches à faire pour la préparation des obsèques

Pour commencer, il convient de choisir une entreprise de pompes funèbres qui pourra vous accompagner dans l'organisation des obsèques et prendre en charge divers aspects logistiques. Avec l’aide de ces professionnels, vous pouvez ensuite sélectionner le cercueil ou l'urne funéraire, les fleurs et la musique pour la cérémonie. Si le défunt avait des préférences spécifiques, comme des rituels religieux ou culturels, ceux-ci doivent également être pris en compte.

Si le défunt a opté pour l'inhumation, vous devrez choisir un lieu de sépulture, comme un cimetière ou un columbarium. L'entreprise de pompes funèbres s'occupera des démarches nécessaires pour la réservation de l'emplacement et la coordination du transport du corps. Dans le cas de la crémation, vous devrez décider de l'emplacement de dispersion des cendres ou de l'urne.

Pour finir, faites paraître un avis de décès dans les journaux locaux et/ou sur les plateformes en ligne. Cela permettra d'informer amis, proches et connaissances du décès et des informations relatives aux funérailles.

Démarches à effectuer dans les 7 jours suivants le décès

Après les premières démarches immédiates, il est crucial de considérer les aspects administratifs et financiers afin d'assurer une transition en douceur et d'éviter d'éventuels désagréments. Il convient ainsi de trouver les papiers administratifs réalisés par le défunt avant sa mort. 

Veuillez noter que, contrairement aux démarches auprès de la mairie, certaines institutions vous permettent de déclarer le décès en ligne, simplifiant ainsi grandement vos procédures.

Informer la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie)

Contacter la CPAM pour signaler le décès du défunt est crucial pour mettre en place les démarches relatives aux prestations de sécurité sociale. Si vous êtes éligible, vous pouvez demander diverses prestations, notamment : 

• Le capital décès (représentant trois fois le dernier salaire mensuel du défunt soumis à cotisations) ;
• Le maintien des prestations en nature du défunt pendant un an ;
• L'immatriculation individuelle ;
• La pension d'invalidité de veuvage ;
• Le versement de la rente d'ayant droit d'accidenté du travail ;
• Les remboursements des frais de santé en cours.

Communiquer avec la banque

En ce qui concerne la gestion des comptes bancaires du défunt, commencez par contacter la banque. Notifiez le décès et entamez les procédures de clôture des comptes, de transfert de fonds et d'ouverture d'un compte pour les héritiers. Si le défunt avait un compte joint, assurez-vous que vous avez toujours accès aux fonds nécessaires pour couvrir les dépenses courantes.

Notifier l'employeur du défunt

Si le défunt était encore en activité, il est impératif de prévenir l’employeur de la mort de son salarié dans les 48 heures. Cela est nécessaire pour résoudre les questions liées au contrat de travail, aux salaires et aux avantages sociaux.

Si le défunt était au chômage et percevait des allocations, contactez les ASSEDIC pour signaler le décès et mettre en place les démarches pour les allocations en cours.

Veillez également à informer Pôle Emploi, afin de suspendre les allocations et d'entamer les démarches administratives requises.

Mise à jour auprès de la mutuelle

Si le défunt avait une mutuelle santé, contactez-la pour mettre à jour les informations et éventuellement transférer la couverture vers un autre membre de la famille si nécessaire.

Notification au Tribunal d'Instance

En fonction de la situation et des besoins, vous pourriez devoir informer le tribunal d'instance du décès, notamment pour les affaires liées à l'état civil, à la succession et à d'autres questions légales.

Démarches à effectuer dans les 30 jours suivants le décès

Dans les 30 jours suivant le décès, il convient de s’occuper des démarches plus complexes et liées à la gestion financière et successorale. 

Pour commencer, il est important de faire un inventaire des dettes et des créances du défunt. Cela inclut les factures, les prêts, les impôts et autres obligations financières, qui devront être réglées avec les biens de la succession.

En outre, la déclaration fiscale pour le compte du défunt est souvent nécessaire. Cela englobe les impôts sur le revenu, la TVA (dans le cas où le défunt était entrepreneur) et d'autres taxes locales. 

Dans le cadre de la gestion des démarches administratives, plusieurs points méritent une attention particulière :

• Régularisation de la taxe d'habitation ;
• Régularisation de la taxe foncière : Si le défunt possédait des biens immobiliers, la taxe foncière doit également être prise en compte et régularisée ;
• CAF (Caisse d'Allocations Familiales) : Si vous étiez conjoint et que vous vivez désormais seul, la CAF peut verser certaines aides telles que l'ASF (allocation de soutien familial), l'API (allocation de parent isolé), l'aide au logement, le RSA, une bourse d'études ou encore l'assurance veuvage. 

Démarches de succession à faire dans les 6 mois

La période de six mois après le décès est cruciale pour effectuer des démarches importantes liées à la succession. Vous devez notamment : 

• Effectuer un inventaire détaillé de tous les biens du défunt, y compris les biens immobiliers, les comptes bancaires, les véhicules, les investissements et autres actifs ;
• Déterminer comment les biens de la succession seront répartis entre les héritiers selon les dispositions légales ou testamentaires ;
• Payer les droits de succession ;

Procéder aux distributions des biens et aux transferts de propriété aux héritiers conformément aux dispositions de la succession.