Tout savoir sur la mutuelle obligatoire et les salariés en CDD

Est-ce obligatoire d’avoir une mutuelle d’entreprise pour les salariés en CDD ?

L’ANI, signé le 11 janvier 2013 et effectif depuis le 1er janvier 2016, impose aux entreprises de proposer une mutuelle santé collective à tous leurs salariés. L’objectif principal de cet accord est de favoriser l’accès aux soins pour tous les travailleurs en leur offrant une couverture complémentaire santé financée en partie par l’employeur. Conformément à cette réglementation, chaque entreprise doit mettre en place une mutuelle répondant à un panier de soins minimal, incluant notamment :

• La prise en charge intégrale du ticket modérateur pour les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie ;
• La couverture des frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif de convention ;
• Un forfait minimum pour les frais d’optique.

La législation ne distingue pas entre les types de contrats pour l’obligation de souscription à la mutuelle d’entreprise. Ainsi, les salariés en CDD sont également concernés par cette obligation, quelle que soit la durée de leur contrat. Dès leur embauche, les employeurs doivent informer leurs salariés de leur droit et de leur obligation d’adhérer à la mutuelle collective de l’entreprise. 

Peut-on refuser la mutuelle d’entreprise lorsqu'on est en CDD ?

Bien que la mutuelle d’entreprise soit généralement obligatoire pour tous les salariés, y compris ceux en Contrat à Durée Déterminée (CDD), il existe des situations spécifiques dans lesquelles ces derniers peuvent demander une dispense d’adhésion. Ces dispenses permettent aux salariés en CDD de ne pas être obligés de souscrire à la mutuelle d’entreprise sous certaines conditions.

Les critères de dispense peuvent varier en fonction de la durée du contrat et des dispositions prévues par l’acte juridique ayant instauré le dispositif de couverture collective (comme une convention collective ou une décision unilatérale de l'employeur). Dans certaines situations, les salariés peuvent refuser la mutuelle d'entreprise sans devoir justifier d'une couverture individuelle alternative.

La procédure pour demander une dispense implique généralement une demande écrite adressée à l’employeur, accompagnée des justificatifs nécessaires.

Dispenses pour les salariés en CDD de moins de 3 mois

Les salariés en CDD de moins de 3 mois peuvent bénéficier d'une dispense d'adhésion à la mutuelle d’entreprise. Cette possibilité de dispense répond à la spécificité et la brièveté de leur contrat de travail, évitant ainsi une adhésion à court terme à la mutuelle collective de l'entreprise. 

Pour que la dispense soit applicable aux salariés en CDD de moins de 3 mois, il faut que l'acte juridique qui a mis en place la mutuelle collective (comme une convention collective, un accord collectif, ou une décision unilatérale de l'employeur) prévoit expressément cette possibilité. Sans cette mention, la dispense ne peut pas être automatiquement accordée.

Le salarié souhaitant bénéficier de cette dispense doit en faire la demande écrite à son employeur. Cette demande doit être réalisée dès la signature du contrat de travail ou au moment de l’adhésion à la mutuelle d’entreprise. La demande doit mentionner la durée du contrat et préciser que cette durée est inférieure à 3 mois.

Cette dispense est valable pour la garantie santé ainsi que pour les autres couvertures liées, telles que l'incapacité, l'invalidité, le décès, et la retraite supplémentaire. Elle permet ainsi aux salariés de courte durée de ne pas être contraints d'adhérer à une couverture collective qui pourrait ne pas leur être nécessaire pour une période de travail aussi brève.

Dispenses pour les salariés en CDD de 3 à 12 mois

Les employés ayant un contrat à durée déterminée de moins de 12 mois peuvent solliciter une exemption d'adhésion au contrat collectif, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle par ailleurs. Cette dispense doit être prévue dans l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a instauré le dispositif de couverture collective. Dans cette situation, l'employeur doit accepter cette dérogation.

Dispenses pour les salariés en CDD de plus d’un an

Les salariés en CDD de plus d’un an peuvent demander à être dispensés de l'adhésion à la mutuelle obligatoire dans les cas suivants :

• Couverture par une autre mutuelle collective : Le salarié peut être dispensé s'il peut justifier qu'il bénéficie déjà d'une couverture complémentaire santé par le biais d'une autre mutuelle collective, soit par son conjoint (mariage ou Pacs) ou concubin, soit par une mutuelle d'entreprise précédente ;
• Affiliation à une sécurité sociale spécifique : Certains secteurs professionnels disposent de régimes de protection sociale spécifiques (comme la fonction publique, les marins, etc.). Si le salarié en CDD est couvert par l'un de ces régimes, il peut demander à être dispensé de la mutuelle obligatoire ;
• Droits à la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) ou à l'ACS (Aide à la Complémentaire Santé) : Si le salarié est éligible à la CMU-C ou à l'ACS, il peut également demander à être dispensé de l'adhésion à la mutuelle obligatoire de son entreprise.

En outre, il est également possible pour les salariés en CDD de plus d’un an d’obtenir une dispense de l’adhésion à la mutuelle obligatoire en fournissant une attestation de complémentaire santé responsable. Cette attestation doit indiquer que la couverture santé déjà souscrite par le salarié offre un niveau de garanties qui est supérieur ou équivalent à celui de la mutuelle proposée par l’employeur.

Dispenses pour les salariés en CDD à temps partiel

Les salariés en CDD à temps partiel peuvent également bénéficier de dispenses d'adhésion à la mutuelle obligatoire, sous certaines conditions spécifiques prévues par la réglementation.

Pour commencer, les salariés en CDD à temps partiel dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale du travail peuvent demander à être dispensés de l'adhésion à la mutuelle obligatoire de leur employeur. Cette dispense est basée sur le critère du taux d'activité, qui est déterminé en fonction du nombre d'heures travaillées par rapport à la durée légale du travail.

De la même manière que pour les salariés en CDD à temps complet, les salariés à temps partiel peuvent demander une dispense s'ils bénéficient déjà d'une couverture complémentaire santé par le biais d'une autre mutuelle collective, que ce soit par leur conjoint, concubin ou par le biais d'une mutuelle d'entreprise précédente.

Si le salarié à temps partiel est affilié à un régime de protection sociale spécifique (par exemple, certains secteurs professionnels spécifiques), il peut également demander à être dispensé de l'adhésion à la mutuelle obligatoire.

Droit à la portabilité pour les salariés en CDD

La portabilité des droits à la complémentaire santé est un dispositif important pour les salariés en CDD, instauré par la loi Évin. Ce droit permet aux salariés de conserver leur couverture complémentaire santé après la fin de leur contrat de travail, sous certaines conditions.

Pour bénéficier de la portabilité, le salarié en CDD doit avoir été couvert par une complémentaire santé collective obligatoire pendant la durée de son contrat. La portabilité s'applique automatiquement en cas de rupture du contrat de travail, que celle-ci soit due à un licenciement, à une démission ou à une fin de contrat à durée déterminée.

La durée pendant laquelle le salarié peut bénéficier de la portabilité est égale à la durée de son dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois. Par exemple, si un salarié était en CDD pendant 9 mois, il pourrait bénéficier de la portabilité pendant 9 mois après la fin de son contrat.

Pendant la période de portabilité, le salarié doit généralement continuer à payer sa part de cotisation à la complémentaire santé. Toutefois, dans certains cas prévus par la loi, notamment en cas de licenciement économique, l'employeur peut prendre en charge cette cotisation pendant une période limitée.