Tout savoir sur l’acte de décès : utilité et délivrance du document

Suite au décès d'un individu, l'une des premières étapes administratives consiste à solliciter la rédaction d'un acte de décès officiel. Cet article examine l'importance de l'acte de décès, tout en explorant en détail les démarches nécessaires pour l'obtenir. 

Qu’est-ce qu’un acte de décès ?

Un acte de décès est un document officiel qui atteste et enregistre le décès d'une personne. Il contient des informations cruciales concernant l'identité de cette dernière, la date, l'heure et le lieu du décès, ainsi que des informations médicales. 

L'acte de décès est généralement établi par un officier de l'état civil ou une autorité similaire, avant d’être enregistré dans les registres officiels. Par la suite, ce document est utilisé pour des démarches administratives et juridiques, telles que la clôture de comptes bancaires, la distribution d'héritages ou encore l'annulation de contrats. 

Différences avec le bulletin et le certificat de décès

Les termes bulletin de décès et certificat de décès sont parfois utilisés de manière interchangeable, mais ils désignent en réalité des documents bien distincts. 

Le certificat de décès est un document médical émis par un médecin ou un professionnel de la santé qualifié. Ce document atteste la cause médicale du décès et contient des informations spécifiques liées aux circonstances de la mort. 

Le terme bulletin de décès n'est pas un terme standardisé dans tous les contextes juridiques ou administratifs. Il fait référence à une version abrégée de l'acte de décès ou du certificat de décès, contenant des informations clés essentielles.

En résumé, l'acte de décès est un document officiel attestant le décès d'une personne et contenant des informations générales, le certificat de décès est un document médical qui fournit des informations sur la cause du décès, et le terme "bulletin de décès" désigne une version abrégée de ces documents ou être utilisé dans des contextes spécifiques non standardisés. 

Quelles sont les informations contenues par l’acte de décès ?

L'acte de décès commence par l'identité complète du défunt, comprenant ses prénoms et noms de famille, ainsi que tout autre nom sous lequel il était connu. La date exacte du décès, accompagnée de l'heure à laquelle il s'est produit, est enregistrée, tout comme le lieu où le décès a eu lieu. 

Une description succincte de la cause du décès est généralement incluse, même si des détails médicaux plus spécifiques peuvent être consignés dans un certificat de décès distinct. L'âge du défunt au moment du décès est précisé en années, mois et jours.

Si le défunt était marié ou en union civile, le nom de son conjoint ou conjointe peut être mentionné, de même que son état civil à ce moment-là. Les noms des parents du défunt sont enregistrés, incluant ceux de la mère et du père. Parfois, les dates de naissance et de décès des parents peuvent également figurer.

Un numéro d'identification unique peut être attribué à chaque acte de décès, simplifiant la gestion et la recherche de ces documents. L'acte est conclu avec la signature de l'officier de l'état civil ou de l'autorité compétente qui a enregistré le décès, certifiant ainsi l'authenticité du document.

Où est édité l’acte de décès et qui le délivre ?

Lorsqu'une personne décède, un membre de sa famille, un proche ou une personne responsable doit déclarer le décès à la mairie de la commune où le décès s'est produit. Cette déclaration doit être effectuée dans les 24 heures qui suivent le décès, hors week-ends et jours fériés. L'officier de l'état civil de la commune (généralement le maire), enregistre alors les informations fournies et établit l'acte de décès. Le document est ensuite conservé dans les registres de l'état civil de la commune et des copies conformes de l'acte peuvent être délivrées aux personnes qui en font la demande. 

Dans quels cas l’acte de décès est-il utile ?

L'acte de décès est souvent requis pour clôturer les comptes bancaires du défunt et résilier ses contrats (téléphonie, électricité, etc.). De plus, ce document est nécessaire pour initier le processus de succession. Il est utilisé pour prouver le décès du titulaire d'un héritage et permettre la distribution des biens aux héritiers conformément aux dispositions légales ou au testament.

Les compagnies d'assurance demandent généralement un acte de décès pour traiter les réclamations liées aux polices d'assurance vie et d'assurance habitation et, de la même manière, les caisses de retraite demandent l'acte de décès pour arrêter les paiements de pension du défunt.

Pour finir, les mutuelles de santé, les caisses d'allocations familiales, la Sécurité sociale et d'autres organismes similaires exigent souvent l'acte de décès pour effectuer des changements dans les prestations ou pour mettre fin aux avantages dont bénéficiait la personne décédée.

Comment obtenir une copie de l’acte de décès ?

Pour obtenir une copie de l'acte de décès en France, vous devrez savoir dans quelle commune l'acte de décès a été enregistré, et contacter la mairie correspondante. Vous pouvez le faire par téléphone, par e-mail ou en vous rendant directement sur place.

La mairie vous fournira un formulaire de demande d'acte de décès, que vous devez remplir en fournissant les informations nécessaires (nom du défunt et date du décès notamment). Il se peut que la mairie demande certains documents pour vérification, tels que votre propre pièce d'identité et certaines mairies peuvent facturer des frais pour la délivrance de copies d'actes de décès. 

Qui peut légalement demander un acte de décès ?

En vertu du Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, les copies intégrales des actes de décès peuvent être délivrées à toute personne. Cela inclut les membres de la famille proche du défunt ainsi que les ayants droit. Toutefois, des restrictions peuvent s'appliquer dans certains cas.

Si la communication des informations présentes dans l'acte de décès peut porter atteinte à la sécurité des personnes y étant mentionnées, en tenant compte des circonstances du décès, le procureur de la République peut restreindre la délivrance des copies. Dans de telles situations, la délivrance des copies intégrales peut être limitée aux membres de la famille proche et aux ayants droit du défunt.