Qui doit payer les frais d'obsèques en cas de décès ?

En quoi consistent les frais d’obsèques ?

Parmi les principaux frais de cérémonie d’obsèques, on retrouve : 

• Les frais d'inhumation ou de crémation et la cérémonie qui l'accompagne ;
• Les avis d'obsèques
• Les courriers d'invitation et de remerciements ;
• L’achat et la pose d'un emblème religieux sur la tombe ;
• L’acquisition d'une concession dans un cimetière ;
• La construction, l’ouverture et la fermeture d'un caveau ;
• Les frais de transport du corps ;
• Les frais d'érection d'un monument funéraire ;
• Les frais d'achat de fleurs et couronnes.

Qui est responsable du paiement des frais d’obsèques ?

Les héritiers, en particulier les enfants du défunt, sont légalement tenus d'assumer les frais et l'organisation de l'enterrement de leurs parents, même s'ils n'ont pas de liens affectifs avec eux. La seule exception à cette règle, c’est lorsque les parents ont gravement manqué à leurs devoirs envers leurs enfants. Ainsi, sauf dans des cas exceptionnels, un enfant est légalement obligé de prendre en charge les frais d'obsèques de ses parents.

Héritiers et cohéritiers du défunt

La règle générale stipule donc que les héritiers doivent payer les frais d'obsèques si le défunt n'a pas fait de dispositions pour cela de son vivant. Les héritiers peuvent faire partie de la famille de la personne décédée ou non. Habituellement, le montant nécessaire pour couvrir les dépenses funéraires est prélevé directement sur le compte bancaire du défunt, à condition que les frais n'excèdent pas 5 000 euros.

Si le solde du compte du défunt est insuffisant, les frais d'obsèques sont réglés par l'héritier en collaboration avec l'entreprise de pompes funèbres chargée de l'organisation des funérailles. Ces coûts sont ensuite divisés entre les héritiers selon la valeur de la part de l'héritage qu'ils ont reçue. En cas de désaccord entre les héritiers concernant la répartition de ces frais, la décision revient au juge aux affaires familiales.

Il est important de noter qu'un héritier qui refuse la succession doit tout de même contribuer aux frais d'obsèques si le compte du défunt ne contient pas les fonds nécessaires.

En l’absence de famille : la collectivité locale

Il est d’autant plus important d’organiser ses obsèques lorsqu’on est seul pour tout mettre en place selon ses désirs et ses dernières volontés. En effet, s’il n'y a pas de membres de la famille disponibles pour gérer l'enterrement ou couvrir les frais d'obsèques, la responsabilité en incombe à la mairie. Conformément à l'article L.2213-7 du Code général des collectivités territoriales, la mairie doit alors organiser et financer les funérailles.

Si le défunt possède les fonds nécessaires sur son compte bancaire ou a souscrit un contrat d'assurance obsèques, la mairie n'a pas à avancer les frais mais doit seulement gérer l'enterrement. La commune contactera alors une entreprise de pompes funèbres pour assurer toutes les prestations obligatoires liées à l'enterrement (comme fournir un cercueil et un corbillard). La facture est ensuite envoyée à la mairie, et non à d'éventuels parents.

Le corps sera inhumé dans une tombe individuelle au sein du terrain communal du cimetière de la mairie. Si le défunt avait exprimé le souhait d'être incinéré, le maire doit en respecter la décision et organiser la crémation.

Quels sont les moyens de financement pour les frais d’obsèques ?

Lorsqu'un parent décède, la première étape consiste à vérifier si la personne avait souscrit un contrat de prévoyance obsèques pour couvrir les frais d'enterrement. Si ce n'est pas le cas, les héritiers peuvent par la suite solliciter un remboursement sur la succession ou auprès des autres héritiers. Il est aussi possible de s'adresser à certains organismes comme la CNAV, la CPAM, la MSA (etc.) pour obtenir un capital décès.

Capital d’une assurance obsèques

Le contrat d'assurance obsèques est conçu pour éliminer les préoccupations financières des proches lors d'un décès, en mettant de côté un capital destiné à financer les funérailles. Avoir souscrit une assurance obsèques avant sa mort permet à un bénéficiaire désigné de toucher une somme d'argent, généralement versée dans les 48 heures suivant le décès. Ce bénéficiaire, chargé d'organiser les obsèques, peut être un membre de la famille ou une entreprise de pompes funèbres.

Prélèvement sur le compte bancaire du défunt

Si l'actif de la succession est suffisant, les frais d'obsèques sont prélevés directement sur le compte bancaire du défunt. La personne responsable des funérailles peut, en présentant la facture des obsèques, faire prélever les sommes nécessaires au paiement de ces frais sur les comptes bancaires du défunt, jusqu'à un montant maximum de 5 000 €.

Si la valeur des biens dans la succession ne couvre pas les frais d'obsèques, la responsabilité incombe aux descendants et ascendants. En vertu de leur obligation alimentaire, et même s'ils ont renoncé à la succession, ils doivent contribuer aux frais d'obsèques en fonction de leurs ressources, à condition que les dépenses ne soient pas excessives.

Capital décès des organismes publics

L'organisation d'un enterrement peut être une tâche ardue pour les familles en deuil, et elle devient encore plus complexe lorsque les proches n'ont pas assez de ressources financières pour couvrir les dépenses, qui peuvent être considérables.

Dans de telles situations, il y a des alternatives disponibles. Certains organismes proposent un capital décès aux familles les moins aisées, dont :

• La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), qui alloue un capital décès réévalué chaque année, et dont le montant forfaitaire était de 3 738 € en 2023 ;
• La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV), qui rembourse jusqu'à 2 286,74 € en 2023 ;
• La MSA (pour les employés agricoles), accordant un capital décès pouvant atteindre 3 681 € depuis le 1er janvier 2022 ;
• Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), qui attribue un capital décès jusqu'à 3 476 € depuis le 1er avril 2021 ;
• Pôle Emploi, qui offre jusqu'à 120 fois en un paiement unique le montant journalier de l'allocation que le défunt percevait ou aurait dû percevoir.

La FAQ du tributaire des frais d’obsèques

• Est-ce que le notaire peut payer les frais d’obsèques ?

Le notaire a la capacité de prendre en charge les frais d'obsèques si la succession en a la valeur. Cependant, cette méthode n'est généralement pas acceptée par les entreprises de pompes funèbres puisqu’elle peut être trop lente. Le règlement de la succession, qui peut prendre en moyenne 6 mois, doit être effectué avant de pouvoir utiliser cette option. 

• Est-ce que la mutuelle rembourse une partie des frais d’obsèques ?

Dans la très grande majorité des cas, il n’y a pas de remboursement de frais d’obsèques par la mutuelle. Nous vous invitons à vous renseigner directement auprès de votre mutuelle pour savoir si vous pouvez prétendre à un capital décès. À savoir que la somme allouée suffit rarement à couvrir le coût total des obsèques.

• Le conjoint survivant est-il tenu au paiement des frais d’obsèques ?

L’article 212 du Code civil stipule bien que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Ainsi, les tribunaux décident souvent que ce devoir de secours et d’assistance englobe les frais funéraires. Le conjoint doit donc payer les frais d’obsèques seul ou avec les autres héritiers.