Droit à l'oubli et assurance : quelles conditions ?

Le droit à l’oubli : qu’est-ce que c’est ?

Le droit à l'oubli est un principe juridique qui vise à protéger la vie privée des individus en limitant la conservation et la diffusion d'informations personnelles sensibles, notamment celles liées à leur santé ou à leur passé médical. Dans le domaine de l'assurance emprunteur, ce concept revêt une importance particulière.

En effet, confrontés à la nécessité de fournir des informations médicales et des antécédents médicaux, les emprunteurs peuvent être préoccupés par la divulgation de détails sensibles qui pourraient influencer les décisions des assureurs.

Dans ce contexte, le droit à l'oubli offre aux emprunteurs la possibilité de demander la suppression ou la désindexation d'informations médicales obsolètes ou non pertinentes lors de la souscription d'une assurance emprunteur. Cette mesure vise à protéger la vie privée des emprunteurs et à éviter que des informations médicales datées ou inexactes ne compromettent leur accès à l'assurance.

La loi Lemoine, promulguée en 2022, a apporté des modifications significatives en matière de droit à l'oubli dans le domaine de l'assurance. Cette loi a remplacé l'amendement Bourquin, qui permettait la résiliation annuelle de l'assurance de crédit immobilier à date d'anniversaire. Avec la loi Lemoine, le droit à l'oubli a été réduit de 10 à 5 ans. Concrètement, cela signifie que les anciens malades ne sont plus tenus de déclarer leur maladie après 5 ans suivant la fin du protocole thérapeutique.

Pourquoi mettre en place le droit à l’oubli ?

Le droit à l'oubli permet aux emprunteurs de demander la suppression ou la désindexation d'informations médicales obsolètes ou non pertinentes lors de la souscription d'une assurance emprunteur. En éliminant les informations médicales qui ne sont plus pertinentes pour l'évaluation du risque, les emprunteurs peuvent améliorer leurs chances d'obtenir une assurance emprunteur à des conditions plus favorables. 

De plus, l'exclusion d'assurance pour des conditions de santé préexistantes peut avoir des conséquences financières significatives pour les emprunteurs. En cas de survenance d'un événement assuré lié à la santé, tels qu'une invalidité ou un décès, l'absence de couverture d'assurance peut laisser les emprunteurs et leurs familles confrontés à des charges financières importantes, telles que le remboursement du prêt immobilier.

Mettre en place le droit à l'oubli, notamment dans le contexte de l'emprunt avec un risque aggravé de santé revêt donc une importance cruciale. 

Pour quelles pathologies le droit à l'oubli est-il envisageable ?

Le droit à l'oubli s'inscrit dans la convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), un dispositif mis en place pour faciliter l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. 

Dans le cadre du droit à l'oubli, si les conditions sont remplies, la personne concernée peut choisir de ne pas mentionner la maladie au sein du questionnaire médical lors de la souscription d'une assurance emprunteur. Alternativement, si elle décide de mentionner sa pathologie, aucune surprime ou exclusion ne peut lui être appliquée.

La grille AERAS est un outil de référence permettant de déterminer les pathologies éligibles au droit à l'oubli. Cette grille répertorie les maladies pour lesquelles les assureurs peuvent appliquer ce principe, ainsi que les conditions spécifiques à respecter pour bénéficier de cette mesure.

Cette grille spécifie les conditions pour les pathologies concernées par le droit à l'oubli, permettant l'accès à l'assurance sans surprime ni exclusion si elles répondent à certains critères : 

• Mélanome de la peau : Le délai d'accès à l'assurance sans surprime ni exclusion est d'1 an à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l'absence de rechute ;
• Leucémie aiguë promyélocytaire : Le délai d'accès est de 3 ans après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute ;
• Infection par le VIH : Le délai d'accès est d'1 an après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute. Il est à noter que la durée entre le début du traitement et la fin du contrat d'assurance emprunteur est plafonnée à 35 ans, et la durée maximale de couverture du prêt est fixée à 25 ans.

Le droit à l'oubli s'applique-t-il aux personnes atteintes de cancer ?

Actuellement, le droit à l'oubli s'adresse aux individus qui envisagent de contracter un prêt et qui ont été touchés par un cancer (quelle que soit sa localisation et son type histologique) ou par une hépatite virale C. 

Grâce à la loi Lemoine, adoptée en 2022, cette disposition est désormais valable pour tous les types de cancer, offrant ainsi une protection accrue aux emprunteurs ayant surmonté cette épreuve. La réduction du délai de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, spécifiquement pour les cancers diagnostiqués après les 21 ans de l'emprunteur, est une autre évolution significative introduite par la loi Lemoine.

Sous quelles conditions peut-on bénéficier du droit à l'oubli ?

Si votre pathologie a été diagnostiquée avant l'âge de 21 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans, sans rechute constatée, ou après l'âge de 21 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 10 ans, sans rechute constatée, vous pouvez prétendre au droit à l'oubli.

La fin du protocole thérapeutique est définie comme la fin du traitement actif du cancer, excluant ainsi les traitements hormonothérapeutiques ou immunothérapeutiques de ce protocole.

De plus, veuillez noter que la souscription de l'assurance de prêt immobilier après un cancer ou une autre pathologie doit être liée à l'achat de votre résidence principale, et le montant du prêt immobilier et de la part assurée ne peut pas dépasser 420 000€.

En outre, il n'est pas possible de bénéficier du droit à l'oubli si le prêt se termine après votre 71ème anniversaire.

En respectant ces conditions, aucune surprime ni exclusion de garantie ne peuvent être appliquées en raison de votre ancienne maladie. Ces dispositions, instaurées par la loi Santé, visent à protéger les droits des emprunteurs ayant surmonté des pathologies graves tout en garantissant leur accès à l'assurance emprunteur pour l'achat de leur résidence principale sans alourdir le coût d’assurance emprunteur.

Comment doit-on remplir le questionnaire médical en respectant le droit à l'oubli ?

Pour remplir le questionnaire de santé en respectant le droit à l'oubli, il est important de suivre certaines directives. 

Pour commencer, vous devez déclarer tout arrêt de travail, traitement, séjour hospitalier et bilan médical survenu au cours des 10 dernières années. Vous devez également indiquer toute pathologie en cours de traitement ainsi que les médicaments que vous prenez actuellement.

Si vous percevez des pensions en lien avec des problèmes de santé, vous devez les mentionner. Enfin, si vous bénéficiez du statut de travailleur handicapé reconnu par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ou par une Affection de Longue Durée (ALD), vous devez le déclarer.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier du droit à l'oubli, vous pouvez choisir de ne pas déclarer la pathologie concernée dans le questionnaire médical. 

Comment faire si le droit à l’oubli ne fonctionne pas ?

Si le droit à l'oubli ne fonctionne pas ou si vous rencontrez des difficultés à bénéficier de cette mesure lors de la souscription d'une assurance emprunteur, il existe plusieurs options à envisager.

Si votre demande d'application du droit à l'oubli est refusée ou si vous ne parvenez pas à obtenir des conditions d'assurance satisfaisantes, vous pouvez envisager de changer d'assurance emprunteur. Certaines compagnies d'assurance peuvent être plus flexibles dans leur politique d'acceptation des antécédents médicaux et offrir des options plus favorables.

En outre, les comparateurs d'assurance de prêt en ligne sont des outils utiles pour explorer différentes offres d'assurance emprunteur disponibles sur le marché. En utilisant un comparateur, vous pouvez facilement comparer les tarifs, les conditions et les garanties proposées par différentes compagnies d'assurance, ce qui peut vous aider à trouver une assurance qui répond à vos besoins et à votre situation médicale spécifique.