Qu'est-ce que le questionnaire de santé du prêt immobilier ?

Quand et pourquoi remplir le questionnaire de santé ?

Le questionnaire de santé du prêt immobilier est généralement requis par les institutions financières lors de la demande de prêt. Son objectif principal est d'évaluer l'état de santé de l'emprunteur afin de déterminer les risques potentiels associés à l'accord du prêt. Ce processus intervient souvent après que l'emprunteur ait soumis sa demande de prêt initial et avant que l'institution financière ne prenne sa décision finale.

Remplir ce questionnaire est crucial pour plusieurs raisons. Tout d'abord, cela permet à l'institution financière d'évaluer le risque lié à l'emprunt en fonction de la santé de l'emprunteur. Les problèmes de santé préexistants peuvent influencer la capacité de remboursement de l'emprunteur ou représenter un risque accru pour l'institution prêteuse. Ensuite, cela permet également de déterminer si une assurance emprunteur est nécessaire pour couvrir les risques associés à la santé de l'emprunteur. Enfin, remplir le questionnaire de santé est souvent une étape obligatoire pour se conformer aux réglementations en vigueur dans le domaine des prêts immobiliers et pour garantir la transparence dans le processus d'octroi de crédit.

Toutefois, conformément à la loi Lemoine de 2022, ce questionnaire médical peut être supprimé sous certaines conditions spécifiques. Si le montant du crédit n'excède pas 200 000€, ou si les encours des prêts assurés restants sont inférieurs à ce seuil, et que le remboursement total s'effectue avant les 60 ans de l'emprunteur, le questionnaire de santé peut être écarté. Pour les emprunteurs à deux, les conditions sont similaires, avec un plafond de 400 000€ pour la somme empruntée et une quotité assurée par emprunteur ne dépassant pas 200 000€. 

Ces directives de la loi Lemoine visent à simplifier et à faciliter le processus d'obtention de prêts pour les emprunteurs répondant à ces critères spécifiques, tout en préservant les intérêts des institutions financières et des assureurs, et en tenant compte des taux d'assurance de prêt immobilier.

Quel est le contenu du questionnaire de santé ?

Le questionnaire de santé du prêt immobilier est conçu pour recueillir des informations détaillées sur l'état de santé de l'emprunteur. Ces informations sont protégées par le secret médical, garantissant la confidentialité des données transmises. 

Les informations requises dans le questionnaire de santé

L'emprunteur est souvent invité à fournir des informations telles que son âge, sa taille et son poids, qui peuvent influencer l'évaluation du risque pour l'assureur.

Le questionnaire peut également interroger l'emprunteur sur ses habitudes de vie, notamment s'il fume et/ou consomme de l'alcool, ce qui peut avoir un impact sur sa santé.

Les emprunteurs doivent indiquer s'ils suivent des traitements médicaux réguliers et fournir des détails sur ces traitements.

Le questionnaire interroge l'emprunteur sur d'éventuels handicaps ou maladies préexistantes, ainsi que sur tout épisode d'hospitalisation récent ou à venir.

Les assureurs emprunteur : comment réalisent-ils leurs vérifications dans le questionnaire de santé ?

Les assureurs emprunteur réalisent des vérifications minutieuses dans le questionnaire de santé afin d'évaluer le risque associé à l'assurance du prêt immobilier. Pour ce faire, ils peuvent notamment demander l'autorisation de consulter les antécédents médicaux de l'emprunteur auprès de professionnels de santé ou d'institutions médicales. Cela leur permet de vérifier les informations déclarées et d'obtenir une image plus complète de l'état de santé de l'emprunteur.

Dans certains cas, les assureurs peuvent demander à l'emprunteur de fournir des documents médicaux supplémentaires pour étayer les informations déclarées dans le questionnaire de santé. Il peut s'agir de rapports médicaux, de résultats d'examens ou de lettres de médecins traitants.

Les assureurs peuvent également décider de mener des entretiens médicaux avec l'emprunteur pour obtenir des informations complémentaires sur son état de santé. Ces entretiens peuvent être réalisés par téléphone ou en personne par des professionnels de la santé mandatés par l'assureur.

Comment procéder au remplissage d'un questionnaire de santé pour une assurance emprunteur immobilier ?

Lorsqu'il s'agit de remplir un questionnaire de santé pour une assurance emprunteur immobilier, il est essentiel de suivre quelques étapes clés, même si dans certains cas, notamment pour un prêt sans questionnaire de santé, cette procédure peut être simplifiée. 

Avant de commencer à remplir le questionnaire, rassemblez toutes les informations médicales et les documents nécessaires, tels que les antécédents médicaux, les ordonnances de médicaments et les rapports d'examens médicaux récents.

Répondez à chaque question avec honnêteté et précision. Ne cachez aucune information sur votre état de santé, même si vous pensez que cela pourrait affecter votre admissibilité à l'assurance ou le coût de la prime. Des informations incomplètes ou inexactes pourraient invalider votre couverture en cas de réclamation ultérieure.

Si une question nécessite des détails supplémentaires ou des explications, n'hésitez pas à les fournir. Il est important de fournir autant d'informations que possible pour permettre à l'assureur d'évaluer correctement votre profil de risque.

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le remplissage du questionnaire de santé, n'hésitez pas à consulter un professionnel de la santé ou un conseiller en assurance pour obtenir des conseils supplémentaires.

Comment les réponses au questionnaire influencent-elles la prime d'assurance ?

Les informations médicales fournies dans le questionnaire permettent à l'assureur d'évaluer le risque de santé de l'emprunteur. Des antécédents médicaux complexes ou des conditions de santé préexistantes peuvent être considérées comme des facteurs de risque plus élevés, ce qui peut entraîner une prime d'assurance plus élevée.

En vertu de la loi Lagarde, les assureurs sont tenus de proposer des tarifs d'assurance personnalisés en fonction du profil de risque de chaque emprunteur. Ainsi, les réponses au questionnaire de santé permettent à l'assureur de calculer une prime qui reflète le risque spécifique présenté par l'emprunteur.

En fonction des réponses fournies, l'assureur peut également ajuster les termes de la couverture proposée. Par exemple, certaines conditions de santé préexistantes peuvent être exclues de la couverture ou assorties de restrictions spécifiques.

Les emprunteurs peuvent utiliser un comparateur d’assurance prêt immobilier pour évaluer les offres disponibles sur le marché. Les réponses au questionnaire de santé influencent les devis proposés par les assureurs, ce qui permet aux emprunteurs de comparer les primes et les conditions de couverture avant de prendre une décision.

Les conséquences de mentir sur le formulaire médical de l'assurance de prêt immobilier

Si l'assureur découvre que l'emprunteur a fourni des informations fausses ou trompeuses dans le questionnaire de santé, il peut invalider la couverture d'assurance. Cela signifie que l'emprunteur ne bénéficiera pas de la protection de l'assurance en cas de réclamation, ce qui pourrait entraîner des difficultés financières importantes en cas d'incident tel qu'un décès, une invalidité ou une maladie grave.

De plus, si l'assureur découvre que l'emprunteur a volontairement omis des informations importantes dans le questionnaire de santé, il peut décider d'imposer une surprime sur l’assurance prêt immobilier. Cette surprime peut considérablement augmenter le coût de l'assurance, rendant ainsi le prêt immobilier plus onéreux pour l'emprunteur.

Dans les cas les plus graves, l'assureur peut engager des poursuites judiciaires contre l'emprunteur pour fraude à l'assurance. Les conséquences légales d'une telle action peuvent être très graves, y compris des amendes importantes et des sanctions pénales.

Il est important de noter que certaines conditions de santé peuvent être oubliées après un certain laps de temps, conformément au droit à l’oubli. Cela signifie que si une condition médicale est guérie ou sous contrôle depuis un certain temps, l'emprunteur peut ne pas être tenu de la déclarer dans le questionnaire de santé. 

Qu'est-ce que l'examen médical supplémentaire lors de la souscription d'une assurance prêt immobilier ?

Lors de la souscription d'une assurance prêt immobilier, un examen médical supplémentaire peut être demandé par les assureurs pour évaluer plus précisément l'état de santé de l'emprunteur. Cette demande peut survenir en raison de réponses ambiguës dans le questionnaire de santé ou de circonstances spécifiques telles que des antécédents médicaux complexes. Cet examen peut impliquer divers tests et consultations médicales. La convention AERAS peut faciliter ce processus pour les personnes présentant un risque aggravé de santé en limitant les surprimes et en garantissant un droit à l'assurance. Les informations médicales recueillies restent confidentielles et sont traitées avec respect de la vie privée de l'emprunteur.

Section FAQ

• Est-il possible de refuser de répondre à une question du questionnaire de santé ?

Oui, il est possible de refuser de répondre à une question du questionnaire de santé, mais cela peut affecter l'obtention de l'assurance prêt immobilier. Les assureurs exigent généralement des réponses complètes et précises à toutes les questions du questionnaire. Le refus de répondre peut donc entraîner le rejet de la demande ou retarder le processus d'approbation. 

• Que faire en cas de refus d'assurance de prêt immobilier ou de surprime élevée après le questionnaire médical ?

Si vous estimez que le refus ou la surprime est injustifié, envisagez de contester la décision en fournissant des informations supplémentaires pour étayer votre demande. Il peut être utile de revoir votre situation médicale avec votre médecin pour envisager des traitements ou des changements de mode de vie susceptibles d'améliorer votre admissibilité à l'assurance. Envisagez également de vous renseigner sur la convention AERAS, qui pourrait offrir des facilités d'assurance pour les personnes présentant un risque de santé aggravé.