Report d'échéances : comment ça marche

Qu’est-ce que le report d’échéances ?

Le report d’échéances est une possibilité offerte par certains contrats de prêt immobilier qui permet à l’emprunteur de suspendre le paiement de ses mensualités pendant une période déterminée, généralement de 1 à 12 mois, voire 24 mois dans certains cas.

Concrètement, cela signifie que pendant cette période de « pause », vous n’avez pas à rembourser votre crédit, en tout ou partie selon le type de report choisi (on y reviendra). L’objectif est de vous permettre de faire face à des difficultés financières passagères (perte d’emploi, divorce, maladie, par exemple) sans risquer de tomber en défaut de paiement.

Attention toutefois, le report d’échéances de prêt immobilier n’est pas une annulation de votre dette ! Les mensualités non réglées pendant la période de suspension seront reportées à la fin de votre crédit, allongeant d’autant sa durée totale. Et comme vous continuez à « consommer » du crédit pendant cette période, des intérêts supplémentaires s’ajouteront également.

Report ne veut pas dire annulation, il faudra bien rembourser un jour !

Quels sont les deux types de report d’échéances de prêt immobilier ?

Il existe deux grandes modalités de report d’échéances :

1. Le report partiel : dans ce cas, seul le capital est reporté, c’est-à-dire la part de votre mensualité qui sert à rembourser le capital emprunté. Vous continuez à payer chaque mois les intérêts intercalaires, ainsi que votre assurance emprunteur, si vous en avez une. C’est la formule la plus courante et la moins coûteuse à terme.
2. Le report total : ici, c’est l’intégralité de votre mensualité (capital + intérêts) qui est reportée. Vous ne payez donc plus rien pendant la période de suspension, à l’exception de votre assurance de prêt, le cas échéant. C’est la solution la plus « confortable » à court terme, mais aussi la plus onéreuse au final, car les intérêts non payés durant le report viendront gonfler votre capital restant dû. Vous paierez donc des intérêts... sur vos intérêts !

Plus le report d’échéances intervient tard dans la vie de votre crédit, moins son impact sera important. En effet, en début de crédit, votre mensualité est constituée d’une grande part d’intérêts et d’une petite part de capital. Progressivement, la tendance s’inverse.

Pour faire court : reporter ses échéances la première année de son crédit coûtera donc plus cher que de le faire 10 ans après.

Qui peut procéder à une demande de report d’échéances et pour quel type de prêt ?

Tous les emprunteurs ne peuvent pas prétendre à un report d’échéances. Pour en bénéficier, il faut remplir plusieurs conditions :

• Avoir souscrit un prêt immobilier « classique », c’est-à-dire un type de prêt immobilier standard : le report ne s’applique pas aux prêts réglementés comme le PTZ (prêt à taux zéro), le PAS (prêt d’accession sociale), le PC (prêt conventionné) ou encore le prêt 1 % logement (ex-prêt Action Logement). Les prêts relais et in fine sont également exclus.
• Disposer d’une clause de report d’échéances dans son contrat de prêt : ce n’est pas automatique ! Cette possibilité doit avoir été prévue et mentionnée dans l’offre de prêt signée initialement. Si rien n’est précisé dans votre contrat, le report n’est pas possible.
• Justifier de difficultés financières particulières : une perte d’emploi, une maladie, un divorce. En clair, la banque ne vous accordera pas de report d’échéances « juste pour souffler ». Il faut un motif sérieux et temporaire, laissant supposer que votre situation s’améliorera à l’avenir.
• Être à jour dans le remboursement de ses mensualités : le report n’est pas là pour régulariser des impayés ! Pour pouvoir en bénéficier, il faut être un bon payeur et à jour dans ses remboursements de crédit.

À noter que le report d’échéances est différent du différé de prêt immobilier, qui consiste à repousser le début des remboursements et non à les suspendre en cours de route.

Si vous respectez ces différents critères, vous pouvez alors demander à votre banque un report d’échéances de prêt immobilier.

Comment procéder au report d’échéances de votre crédit immobilier ?

La demande de report d’échéances ne se fait pas par un simple coup de téléphone à son conseiller. Il y a une démarche formelle à respecter :

1. Envoyez à votre banque une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander le report. Précisez le motif de votre demande, en joignant les justificatifs nécessaires (attestation de perte d’emploi, certificat médical, jugement de divorce). Vous pouvez vous inspirer d’un modèle de lettre de report d’échéances pour formuler votre demande.
2. Indiquez dans votre courrier la durée souhaitée pour le report d’échéances, dans la limite prévue par votre contrat et sans dépasser la durée maximale du prêt immobilier (25 ans, 27 ans si VEFA), ainsi que sa date de début et de fin. Spécifiez également s’il s’agit d’un report total ou partiel.
3. Joignez à votre demande une copie de votre contrat de prêt immobilier, en soulignant la clause qui autorise le report d’échéances.
4. Attendez la réponse de votre banque : celle-ci va étudier votre situation et, si elle accepte votre demande, vous enverra un avenant au contrat de prêt formalisant le report d’échéances. Ce document précisera les nouvelles modalités de remboursement de votre crédit (allongement de la durée du prêt, reports d’échéances à la fin du prêt, nouvelles mensualités).
5. Signez et renvoyez l’avenant de report à votre banque. C’est seulement une fois cette étape effectuée que le report d’échéances sera effectif !

Si votre contrat ne prévoit pas de report d’échéances, ou si vous n’entrez pas dans les critères, la banque rejettera votre demande. Dans ce cas, vous pouvez toujours tenter de négocier un report à l’amiable ou de trouver une alternative au report d’échéance, comme une modulation d’échéances, une pause dans le remboursement du capital… Ou encore un remboursement anticipé de votre crédit si votre situation le permet, ce qui peut vous faire économiser des intérêts !

Des frais s’appliquent-ils dans le cadre d’un report d’échéances de prêt immobilier ?

Non, la mise en place d’un report d’échéances n’engendre pas de frais spécifiques de la part de la banque. Vous n’aurez donc pas à régler de frais de dossier ou autres pour mettre en place cette suspension temporaire de vos mensualités.

En revanche, comme expliqué plus haut, le report n’est pas gratuit pour autant ! Surtout s’il intervient en début de crédit et/ou s’il s’agit d’un report total. L’addition peut vite devenir salée en allongeant significativement la durée et le coût total de votre crédit.

À titre d’exemple, un report total de 12 mois sur un crédit de 200 000 € sur 20 ans à 3 % peut engendrer un surcoût de l’ordre de 10 000 €. Rien n’est donc « gratuit », à vous de bien peser le pour et le contre avant de vous lancer !

Une dernière précision importante : pensez à prévenir votre assureur si vous avez souscrit une garantie emprunteur pour votre crédit immobilier. Celle-ci doit en effet être prolongée pour couvrir l’allongement de la durée du prêt consécutif à votre report d’échéances : il s’agit d’une des conditions d’un prêt immobilier à respecter en tout temps. Une démarche simple mais indispensable pour rester bien protégé !

En conclusion, le report d’échéances peut être une solution utile et bienvenue en cas de coup dur passager. Mais ce n’est pas une option à actionner à la légère, au regard de son impact potentiel sur le coût et la durée de votre crédit immobilier. Comme toujours, tout est une question d’équilibre entre le besoin de souplesse immédiat et le surcoût futur à assumer. À vous de trouver le bon curseur !