Résiliation de l'assurance emprunteur : comment faire ?

Pourquoi résilier son assurance emprunteur ?

Lorsqu’une banque ou un organisme de prêts remet l’offre préalable de prêt à l’emprunteur, celle-ci comporte dans la grande majorité des cas une assurance emprunteur. Cette assurance prend en charge le remboursement partiel ou total des mensualités du prêt (intérêts et capital) dans les cas suivants : incapacité temporaire de travail, invalidité permanente, perte totale d’autonomie ou décès de l’assuré.

Si l’assurance emprunteur permet d’être couvert en cas de difficulté et ainsi éviter la saisie du bien immobilier, les organismes de crédits imposent les garanties du contrat, ainsi que le montant de la prime annuelle. Or, le montant de l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30 % du montant total de l’emprunt. Ce qui nous amène au premier motif de résiliation d’assurance emprunteur : trouver une assurance moins chère.

La deuxième raison qui pousse les emprunteurs à résilier leur assurance emprunteur, c’est le souhait de bénéficier de garanties plus adaptées à leurs besoins. C’est souvent le cas des adhérents qui résilient leur contrat de groupe (le contrat proposé par la banque) pour une assurance emprunteur individuelle. Le contrat de groupe reposant sur une mutualisation des risques, il inclut des garanties standards, qui ne tiennent pas compte du profil de l’emprunteur. Un emprunteur, jeune et en bonne santé, paiera la même cotisation qu’une personne âgée, bien plus sujette aux risques en termes de santé.

Enfin, dernier motif de résiliation souvent invoqué : le remboursement anticipé du crédit immobilier.

Que stipule la loi sur la résiliation d'une assurance emprunteur ?

Si votre banque oppose un refus face à votre demande de résiliation, sachez que la loi est de votre côté.

La loi Lagarde

La loi Lagarde, votée en 2010, autorise l’emprunteur à choisir librement son assurance emprunteur. Vous avez parfaitement le droit de refuser le contrat d’assurance présenté par l’organisme bancaire et de contacter l’assureur de votre choix.

L’établissement de prêt n’a aucunement le droit de modifier les conditions du prêt immobilier si vous choisissez un autre assureur. Et ce, même si vous n’avez pas encore signé l’offre de prêt. Par contre, les garanties et le niveau de couverture doivent correspondre à ceux exigés par votre banque. Ces exigences sont détaillées dans la Fiche Standardisée d’Information (FSI).

La loi Hamon

La loi Hamon, entrée en vigueur en 2014, permet aux signataires de résilier leur assurance emprunteur pendant la première année de souscription. deux conditions sont à respecter :

• Prouver à l’établissement bancaire que l’assurance emprunteur de remplacement offre au minimum le même niveau de garanties. La banque se réserve le droit d’accepter ou de refuser le changement.
• Si elle l’accepte, l’emprunteur doit envoyer sa lettre de résiliation au moins 15 jours avant la première date d’anniversaire du contrat.

L’amendement Bourquin

L’amendement Bourquin vient remanier la loi Sapin 2 en 2017 et permet aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt immobilier chaque année à la date anniversaire de la signature du prêt, et ce, jusqu’à l’échéance finale de l’emprunt. La résiliation de l’assurance emprunteur est soumise aux mêmes conditions que la loi Hamon.

La loi Lemoine

La loi Lemoine adoptée fin février 2022 offre quant à elle une plus grande liberté aux emprunteurs. Désormais, ces derniers peuvent résilier leur assurance emprunteur à tout moment, sans délai de préavis ni de date d’échéance à respecter. La seule condition à cette délégation d’assurance est là encore de respecter au minimum l’équivalence des garanties. L’envoi de la demande par lettre recommandée avec accusé de réception devient également caduc. Un simple courrier suffit pour résilier votre ancien contrat.

Autre avancée de la loi Lemoine : le questionnaire de santé est tout simplement supprimé pour les emprunteurs dont l’échéance du prêt se termine avant leurs 60 ans (uniquement pour les emprunts jusqu’à 200 000 €). Ce qui rend possible la résiliation de l’assurance emprunteur pour un contrat plus avantageux sans risquer une surprime assurance emprunteur ou un refus en cas de problèmes de santé.

Comment résilier son assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur, comme tous les contrats de consommation, est régie par le code des assurances. Ce dernier stipule que les organismes de crédits doivent obligatoirement détailler avec précision les conditions de résiliation des assurances emprunteur dans une notice d’information remise en amont de la signature du contrat.

Pour résilier votre contrat d’assurance emprunteur, vous devez suivre le protocole :

• Trouver une compagnie d’assurance qui vous propose les mêmes niveaux de garantie.
• Transmettre votre demande de changement à votre banque accompagnée des conditions particulières du nouveau contrat.
• La banque a ensuite 10 jours pour accepter ou refuser votre demande. Si vous respectez l’équivalence des garanties, la banque ne peut pas vous opposer un refus.
• Une fois l’accord obtenu, vous pourrez souscrire votre nouveau contrat, puis enfin effectuer votre demande de résiliation de contrat d’assurance emprunteur.

La résiliation peut s’effectuer de plusieurs façons : par lettre, déclaration faite au siège social, par voie électronique, etc. Vous avez même la possibilité de résilier en ligne. Depuis le 1er juin 2023, les compagnies d’assurances doivent obligatoirement proposer la résiliation en trois clics pour tous les contrats pouvant être conclus en ligne.

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Quand résilier son assurance de prêt immobilier

Grâce aux lois successives, résilier un contrat d’assurance emprunteur est désormais chose facile. Vous pouvez résilier votre contrat, sans frais et à tout moment. Toutefois, certains délais et procédures sont à respecter. Les voici.

Quelle est la date anniversaire à considérer ?

Si vous désirez résilier votre assurance emprunteur dans le cadre des lois Hamon et Bourquin, vous devez respecter un préavis de 2 mois en tenant compte de la date d’échéance du contrat. La date d’échéance prise en compte peut varier selon les organismes. Il peut s’agir de la date de signature de l’offre de prêt, la date d’effet du contrat ou la date d’anniversaire prévue au contrat.

Pour harmoniser ce flou législatif, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier a tranché : c’est la date de signature de l’offre de prêt qui prévaut.

Procédure en cas de remboursement anticipé de votre prêt

Si vous procédez au remboursement anticipé de votre prêt, l’assurance emprunteur n’a plus lieu d’être. Si vous avez souscrit une assurance de groupe, vous n’aurez donc aucune démarche à faire. Votre organisme de prêt se charge de tout.

Par contre, si vous avez opté pour la délégation d’assurance emprunteur, vous devez faire parvenir à votre assureur une demande de résiliation en recommandé avec accusé de réception accompagnée de l’attestation de remboursement anticipé.

Sachez également qu’en cas de remboursement anticipé partiel du prêt, l’organisme assureur doit recalculer votre prime d’assurance emprunteur afin de l’ajuster en fonction du capital restant dû.

Résilier son assurance emprunteur à la fin du crédit immobilier

Une fois le crédit immobilier remboursé dans son intégralité, l’arrêt de l’assurance emprunteur est censé être automatique. Cependant, il est préférable d’anticiper les erreurs en envoyant une demande de résiliation à votre assureur ou en l’appelant pour vous assurer de la bonne résiliation du contrat.

Les mensualités prélevées après le remboursement de l’emprunt devront obligatoirement vous être remboursées par l’organisme assureur.

Connaître les délais de préavis pour résilier son assurance emprunteur

Si auparavant vous deviez respecter un délai de préavis de 15 jours, depuis la loi Lemoine, vous pouvez demander la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment.

Comment procéder à la résiliation de l'assurance emprunteur pour un rachat ou un regroupement de crédits ?

Si vous procédez à un rachat ou à un regroupement de crédit, le solde du prêt en cours entraîne automatiquement le terme du contrat d’assurance emprunteur. Par contre, vous devez obligatoirement souscrire une nouvelle assurance emprunteur.

Un assureur a-t-il le droit de résilier mon contrat d’assurance emprunteur ?

Quel que soit l’objet de votre contrat d’assurance : assurance-auto, assurance-habitation ou encore assurance emprunteur, les assureurs sont effectivement autorisés à résilier un contrat si vous ne respectez pas ses conditions générales. Plusieurs raisons peuvent être invoquées : le non-paiement des cotisations, une fausse déclaration ou encore des omissions d’informations qui impactent le risque couvert.

Par contre, quelle que soit la raison qui pousse votre assureur à mettre un terme au contrat, les délais de prise d’effet de la résiliation vous permettent de contester la décision ou de trouver une nouvelle assurance emprunteur.