Tout savoir sur l’acte de notoriété : démarches, coût et utilité

Qu’est-ce que l’acte de notoriété ?

L'acte de notoriété est un document juridique officiel utilisé principalement dans le domaine des successions, qui vise à établir de manière formelle et légale la preuve de la qualité d'héritier d'une personne décédée. Il est essentiel de ne pas le confondre avec le certificat de décès, car ces deux documents ont des objectifs très différents dans le processus de succession.

Généralement établi par un notaire, ce document administratif repose sur des témoignages ou des déclarations de proches, de membres de la famille ou d'autres parties intéressées, qui attestent de la filiation d'une personne décédée. 

Dans le cas des successions, l'acte de notoriété est essentiel pour permettre le partage des biens du défunt entre les héritiers légaux ou désignés dans un testament. Il constitue ainsi un document clé dans le règlement d'une succession, car il établit la base légale sur laquelle reposent les droits de chacun des héritiers.

Quelles informations contient l’acte de notoriété ? 

Les principales informations généralement incluses dans un acte de notoriété sont les suivantes :

• Les coordonnées des parties concernées ;
• Les détails du décès ;
• La filiation : L'acte établira de manière détaillée la filiation des héritiers, en indiquant leurs liens familiaux avec le défunt ;
• Les déclarations de témoins ;
• La signature du notaire : L'acte de notoriété est un acte authentique, ce qui signifie qu'il est signé et certifié par un notaire.

En fonction du contexte, d'autres informations spécifiques peuvent être incluses. Par exemple, dans le cas des successions, l'acte peut détailler les biens immobiliers ou mobiliers concernés, les éventuels bénéficiaires de dispositions testamentaires, ou d'autres éléments pertinents.

Comment obtenir un acte de notoriété ?

L'obtention d'un acte de notoriété implique généralement plusieurs étapes, principalement réalisées en collaboration avec un notaire, un officier public spécialisé dans la rédaction de tels documents. Voici les étapes typiques pour obtenir un acte de notoriété ainsi que le coût de son édition.

Démarches auprès du notaire

Avant la réunion avec le notaire, rassemblez tous les documents pertinents, tels que les actes de naissance, les certificats de décès, les contrats de mariage, les testaments, les statuts de société (dans le cas d'une entreprise)... 

Dans le cas d'une succession, le notaire peut vous demander de fournir des témoignages écrits ou de faire témoigner des proches pour confirmer la filiation et d'autres faits pertinents. 

Le notaire rédige ensuite l'acte de notoriété, en veillant à ce qu’il soit conforme à la loi et à la réglementation en vigueur.

Lorsque que c’est fait, toutes les parties concernées, y compris les témoins, devront le lire attentivement et le signer en présence du notaire. La signature du notaire certifie l'authenticité du document.

Dans certaines situations, l'acte de notoriété doit être enregistré auprès des autorités compétentes, comme le greffe du tribunal ou le registre des entreprises, pour qu'il produise ses effets légaux.

Prix de l’édition de l’acte de notoriété

Le coût de l'édition de l'acte de notoriété varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment :

• Honoraires du notaire : Les notaires facturent des honoraires pour leurs services, qui peuvent varier en fonction de la région et de la réputation du notaire. Les tarifs sont souvent établis en fonction de la valeur de la succession ou de la complexité de la situation ;
• Frais liés aux témoignages : Si des témoignages sont nécessaires pour établir l'acte de notoriété, il peut y avoir des frais associés à la collecte de ces témoignages, tels que des frais de déplacement pour les témoins ;
• Frais d'enregistrement : Dans certains cas, des frais d'enregistrement de l'acte de notoriété peuvent s'appliquer, notamment lorsqu'il s'agit de documents liés à des biens immobiliers ;
• Gratuité sous conditions : Il est à noter que dans certains cas, notamment pour les successions de faible valeur, il existe des dispositions légales permettant de bénéficier de la gratuité totale ou partielle des frais notariaux. Il est judicieux de vérifier si vous répondez aux critères pour bénéficier de ces avantages.

Est-il obligatoire d’obtenir un acte de notoriété ?

L'obtention d'un acte de notoriété n'est généralement pas une obligation légale en soi, mais elle peut devenir nécessaire dans certaines situations spécifiques. Son utilité dépend du contexte juridique dans lequel vous vous trouvez. 

En effet, dans le cadre du règlement d'une succession, l'acte de notoriété peut être nécessaire pour établir de manière légale et incontestable la qualité d'héritier des personnes concernées, en particulier lorsque la succession est complexe, qu'il existe plusieurs héritiers, ou que des biens immobiliers sont en jeu. 

Lorsqu'une propriété immobilière est transmise entre parties, par exemple lors d'une vente, d'une donation ou d'un héritage, l'acte de notoriété peut également être nécessaire, car il permet d’enregistrer légalement le transfert de propriété auprès des autorités compétentes, notamment le service de publicité foncière.

A quoi sert l’acte de notoriété dans le cadre d’une assurance obsèques ?

Lors de la souscription d'une assurance obsèques en capital, le souscripteur a la possibilité de désigner un bénéficiaire principal qui recevra le capital assuré à son décès. Il peut s'agir d'un membre de la famille, d'un ami, ou de toute autre personne de confiance. Cependant, contrairement à une succession traditionnelle, il n'y a pas de notion d'héritier ici.

Le contrat d'assurance obsèques peut également prévoir des bénéficiaires secondaires en cas de décès du bénéficiaire principal avant le souscripteur. Ces bénéficiaires secondaires sont généralement désignés pour garantir que le capital atteigne finalement les personnes souhaitées, même en cas de décès prématuré du bénéficiaire principal.

Si tous les bénéficiaires désignés (principaux et secondaires) sont décédés avant le souscripteur, alors le capital de l'assurance obsèques est généralement versé aux héritiers du souscripteur. Cependant, pour éviter tout litige ou contestation, il est essentiel de prouver la légitimité des héritiers.

C'est ici que l'acte de notoriété entre en jeu, puisqu’il permet d’établir officiellement la filiation des héritiers du souscripteur. De cette manière, il contribue à éviter d'éventuelles contestations ou litiges quant à la distribution du capital de l'assurance obsèques. Il assure la transparence et la légalité du processus, ce qui est essentiel pour respecter les souhaits du souscripteur.

La FAQ de l’acte de notoriété

• Est-ce que tous les héritiers doivent signer l'acte de notoriété ?

Non, tous les héritiers ne sont pas tenus de signer l'acte de notoriété. En général, l'acte est signé par le notaire et par les témoins qui attestent de la filiation ou de la qualité d'héritier. Les héritiers eux-mêmes ne sont pas tenus de le signer, mais leur présence peut être nécessaire pour témoigner des informations nécessaires à la rédaction de l'acte.

• Quel est le délai pour obtenir un acte de notoriété ?

Le délai pour obtenir un acte de notoriété peut varier en fonction de la complexité de la situation, de la disponibilité du notaire et de la collecte des informations nécessaires. En règle générale, cela peut prendre de quelques semaines à quelques mois.