Assurance chômage prêt immobilier : garantie perte d'emploi

Qu'est-ce que l'assurance chômage prêt immobilier ?

L'assurance chômage prêt immobilier, également connue sous le nom de garantie perte d'emploi, est une forme d'assurance spécialement conçue pour protéger les emprunteurs en cas de perte involontaire d'emploi. Elle offre une couverture financière en remboursant tout ou une partie des mensualités du prêt immobilier de l'emprunteur pendant une période déterminée, généralement en cas de chômage, mais aussi parfois en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité. Cette assurance vise à sécuriser les emprunteurs et à leur offrir une tranquillité d'esprit en période d'instabilité professionnelle, en leur permettant de continuer à honorer leurs engagements financiers liés à leur prêt immobilier malgré les circonstances imprévues.

Il existe deux types principaux de remboursement :

• Prise en charge évolutive : Ce type de remboursement implique un remboursement progressif au fil du temps. Par exemple, la première année, vous pourriez bénéficier d'un remboursement de 30 % de vos mensualités, puis ce taux pourrait augmenter à 80 % pour les deux années suivantes. Cette option vise à s'adapter à la situation financière de l'emprunteur au cours des premières années du prêt immobilier ;
• Remboursement fixe : Avec cette option, vous avez la possibilité de choisir vous-même le pourcentage des mensualités remboursées par l'assureur. Cependant, il est important de noter que plus le niveau d'indemnisation est élevé, plus la prime d'assurance peut être élevée. Cette flexibilité permet aux emprunteurs de personnaliser leur couverture en fonction de leurs besoins et de leur budget, mais nécessite une évaluation prudente des coûts et des avantages potentiels.

En France, l’assurance de prêt immobilier a connu des évolutions significatives ces dernières années, notamment avec l'adoption de la loi Lemoine. Déposée au parlement en octobre 2021 et adoptée le 17 février 2022 par l'Assemblée nationale, cette loi a introduit plusieurs mesures phares visant à renforcer la protection des emprunteurs. Parmi ces mesures, on retrouve le droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur sans frais pour les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel). De plus, la loi Lemoine a instauré le droit à l’oubli et modifié la grille de référence de la convention AERAS, ainsi que l'interdiction de solliciter des informations relatives à l’état de santé de l’assuré pour certains contrats. 

Pourquoi souscrire à une garantie perte d'emploi ?

La souscription d'une garantie perte d'emploi revêt une importance cruciale, en particulier dans le cadre de prêts immobiliers. En effet, la garantie perte d'emploi assure le maintien du remboursement du prêt immobilier en cas de perte d'emploi involontaire.

En assurant le paiement des mensualités du prêt, cette garantie permet de maintenir la stabilité financière du foyer et d'éviter des conséquences néfastes sur le plan familial en cas de chômage.

En outre, la souscription à une garantie perte d'emploi peut souvent permettre aux emprunteurs d'obtenir des conditions plus avantageuses pour leur prêt immobilier, notamment en réduisant le coût global du crédit ou en facilitant l'obtention du prêt.

Quels sont les critères d'éligibilité à la garantie perte d'emploi

La souscription à une garantie perte d'emploi, intégrée à la garantie emprunteur, est soumise à certains critères d'éligibilité. Ces critères peuvent varier selon les assureurs, mais généralement, ils concernent le profil de l'emprunteur, les conditions liées à l'emploi et comportent des exclusions et restrictions importantes à prendre en compte.

Le profil de l'emprunteur

Pour être éligible à la garantie perte d'emploi, il faut généralement être âgé de moins de 55 ans. Cette restriction vise souvent à limiter les risques associés aux emprunteurs plus âgés, qui pourraient être plus proches de la retraite et donc moins désirables pour l'assurance.

L'état de santé de l'emprunteur est également un facteur crucial pour l'assureur, car il peut influencer le risque de chômage et donc les probabilités de déclenchement de la garantie perte d'emploi. Certains assureurs peuvent exclure les emprunteurs présentant des risques de santé préexistants ou des affections graves susceptibles de compromettre leur capacité à occuper un emploi.

Les conditions liées à l'emploi

Les conditions d'éligibilité à la garantie perte d'emploi dépendent souvent du statut professionnel de l'emprunteur. Il convient d’être salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), ce qui signifie que les travailleurs sous contrat temporaire (CDD) ou intérimaires peuvent ne pas être admissibles à cette assurance.

De plus, vous devez justifier d'une ancienneté d'au moins 6 mois à 1 an au sein de l'entreprise. Cette condition vise à assurer une certaine stabilité dans l'emploi avant que la garantie perte d'emploi puisse être déclenchée.

Les exclusions et restrictions

Les exclusions de garantie et restrictions sont des éléments essentiels à prendre en compte lors de la souscription à une garantie perte d'emploi, car elles déterminent les circonstances dans lesquelles l'assurance ne sera pas en mesure de fournir une couverture. 

En règle générale, les garanties perte d'emploi excluent les démissions volontaires de l'emploi. Cela signifie que si l'emprunteur quitte volontairement son emploi, il ne pourra pas bénéficier de la couverture de l'assurance, même s'il se retrouve sans emploi par la suite.

Les assureurs peuvent également exclure les périodes de préavis pendant lesquelles un licenciement est annoncé avant la souscription de l'assurance. Cela signifie que si un emprunteur souscrit à une assurance après avoir été informé de son licenciement imminent, la garantie perte d'emploi ne sera pas en mesure de fournir une couverture pour cette période de préavis.

Pour finir, les périodes de chômage volontaire ou de non-recherche d'emploi ne sont généralement pas couvertes par la garantie perte d'emploi. Cela inclut les situations où l'emprunteur choisit de ne pas rechercher activement un nouvel emploi ou refuse des offres d'emploi appropriées.

Les périodes de carence et de franchise dans le cadre de la garantie contre la perte d'emploi

La période de carence, également connue sous le nom de délai de carence, désigne la période qui s'écoule entre la souscription de l'assurance et le déclenchement de la garantie perte d'emploi. Pendant cette période, qui est spécifiée dans le contrat d'assurance, l'emprunteur n'est pas éligible à une indemnisation en cas de perte d'emploi. En général, la période de carence varie de quelques mois à un an après la souscription de l'assurance.

La franchise désigne quant à elle la période pendant laquelle l'emprunteur est au chômage avant de commencer à recevoir des indemnités de la part de l'assureur. Contrairement à la période de carence, qui concerne le temps écoulé depuis la souscription de l'assurance, la franchise est liée à la durée du chômage. Une fois que la franchise est écoulée, l'emprunteur peut commencer à recevoir des paiements d'indemnisation pour compenser la perte de revenu due au chômage.

Quelle est la durée de la garantie perte d'emploi ?

La période de couverture typique pour la garantie perte d'emploi peut varier de 12 à 24 mois en cas de perte d'emploi involontaire, à condition que les conditions d'éligibilité soient remplies et que les périodes de carence et de franchise soient respectées.

Certains contrats d'assurance offrent des options de personnalisation qui permettent aux emprunteurs de choisir la durée de la garantie perte d'emploi en fonction de leurs besoins spécifiques. 

Dans certains cas, l'assurance perte d'emploi peut comporter des limites de renouvellement, ce qui signifie que la période de couverture ne peut pas être prolongée au-delà d'un certain nombre de fois ou d'une durée totale spécifiée dans le contrat. 

Évaluation des montants d'indemnisation et du coût de la garantie

Les assureurs déterminent généralement le montant de la garantie perte d'emploi en appliquant un taux annuel effectif d'assurance (TAEA), qui peut varier entre 0,10 % et 0,60 % de la somme empruntée, ou être calculé en pourcentage de la mensualité, généralement entre 2 % et 6 %.

Pour illustrer cela, prenons un exemple concret : supposons que vous ayez souscrit à une simulation d'assurance prêt pour un montant emprunté de 200 000 € sur une durée de prêt de 20 ans. Si le taux de la garantie perte d'emploi est fixé à 3 % de la mensualité, et que votre mensualité est de 1 000 €, cela signifie que la garantie perte d'emploi vous coûtera 30 € par mois (3 % de 1 000 €). Sur une période de 20 ans, le coût total de cette assurance, exprimé en TEAE, s'élèverait à 7 200 € (30 € par mois pendant 20 ans).

Quelles sont les limites de l’assurance chômage du prêt immobilier ?

Malgré ses avantages, l'assurance chômage du prêt immobilier comporte certaines limites à prendre en considération. Parmi celles-ci, on peut citer :

• Les plafonds de prise en charge : Les assureurs fixent généralement des plafonds sur les montants d'indemnisation versés en cas de perte d'emploi. Ces plafonds peuvent limiter la capacité de l'assurance à couvrir intégralement les mensualités du prêt immobilier ;
• La durée de la couverture : La période pendant laquelle l'assurance chômage du prêt immobilier est en vigueur peut être limitée dans le temps. Une fois cette période écoulée, l'emprunteur n'est plus couvert en cas de perte d'emploi ;
• Autres Limitations : Certaines assurances peuvent exclure la prise en charge des situations telles que la perte totale et irréversible de l’autonomie (PTIA), qui peut survenir en cas d'invalidité grave de l'emprunteur.

Comparaison des offres d'assurance chômage

La comparaison des offres d'assurance chômage pour un prêt immobilier est essentielle pour choisir la meilleure couverture. La simulation d’assurance de prêt est un outil précieux dans ce processus, permettant d'évaluer les taux de prise en charge, les conditions de couverture, les modalités de remboursement et le coût total de la garantie. En comparant ces éléments, les emprunteurs peuvent prendre une décision éclairée et choisir une assurance qui correspond le mieux à leurs besoins et à leur situation financière.

FAQ 

• Quel est le coût de l’assurance chômage de prêt immobilier ?

Le coût de l'assurance chômage de prêt immobilier dépend de plusieurs facteurs tels que le montant emprunté, la durée du prêt, le niveau de couverture et les conditions de l'assureur. Il est généralement exprimé en taux annuel effectif d'assurance (TEAE), variant entre 0,10 % et 0,60 % de la somme empruntée, ou en pourcentage de la mensualité, entre 2 % et 6 %.