Loi Lemoine : facilité de changement d'assurance emprunteur

Qu'est-ce que la nouvelle loi Lemoine ?

Depuis 2010, plusieurs lois ont modifié l’accès à l’assurance emprunteur. Jusqu’en 2010, les souscripteurs d’un crédit immobilier étaient contraints d’accepter les contrats d’assurance emprunteur présentés par la banque prêteuse.

La loi Lagarde de 2010 ouvre l’assurance de prêt immobilier aux assureurs privés et autorise la délégation d’assurance. L’emprunteur peut alors refuser le contrat-groupe de l’établissement bancaire et souscrire une assurance emprunteur auprès de la compagnie d’assurance de son choix. La seule condition à respecter est l’équivalence des garanties du contrat d’assurance-groupe.

S’ensuivent deux autres lois : la loi Hamon (2014) qui permet à l’assuré de résilier son contrat d’assurance pendant sa première année de souscription. Puis la loi Bourquin (2018) qui autorise le souscripteur à changer d’assurance à chaque date anniversaire du contrat.

La loi Lemoine va bien au-delà des précédentes lois avec trois mesures phares :

• Ouverture des droits de résiliation : l’assuré peut désormais résilier son assurance crédit immobilier à tout moment, sans préavis, par simple courrier ou par mail.
• Suppression du questionnaire médical pour certains contrats d’assurance.
• Augmentation de la période de droit à l’oubli et évolution de la grille de référence de la convention AERAS.

À quel moment la loi Lemoine a-t-elle été mise en application ?

Après avoir été une première fois rejeté par la Commission des affaires économiques du Sénat, le projet de loi porté par la députée Patricia Lemoine (groupe Agir Ensemble) est officiellement promulgué le 28 février 2022.

La loi sera ensuite publiée au journal officiel le 1er mars 2022 sous la dénomination : loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur.

Les modifications du Code des assurances et du Code de la consommation apportées par la loi Lemoine entrent ensuite en vigueur par palier.

Si le droit à l’oubli est entré en application dès le 2 mars, les autres mesures seront appliquées au 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et au 1er septembre 2022 pour tous les contrats d’assurance souscrits avant le 1er juin.

Nouveaux droits et avantages pour les emprunteurs

La loi Lemoine s’accompagne de différentes mesures en faveur des emprunteurs, dont voici le détail.

La résiliation du contrat d’assurance de prêt immobilier

La mesure phare de la loi Lemoine est bien entendu la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment. Cette mesure est toutefois réservée aux emprunteurs particuliers qui ont souscrit un emprunt immobilier à usage d’habitation ou mixte (personnel et professionnel).

L’abrogation du questionnaire de santé dans certaines conditions

La loi Lemoine supprime le questionnaire de santé pour de nombreux emprunteurs. Ainsi, l’assureur ne peut plus requérir d’informations sur la santé de l’emprunteur dès lors que son emprunt immobilier arrive à terme avant ses 60 ans. Attention, cette disposition concerne uniquement les crédits jusqu’à 200 000 € (jusqu’à 400 000 € en cas de co-emprunteur).

Grâce à la suppression du questionnaire, de nombreux emprunteurs vont enfin pouvoir assurer leur emprunt immobilier, sans avoir à payer des surprimes conséquentes ni avoir à subir d’exclusions de garanties.

Le droit à l'oubli étendu et la révision de la grille de référence AERAS

Pour les anciens malades qui entrent dans le cadre du questionnaire de santé, la loi Lemoine modifie les contours du droit à l’oubli.

Le droit à l’oubli initialement de 10 ans, passe à 5 ans avec la loi Lemoine. Par ailleurs, le droit à l’oubli s’applique désormais aussi bien pour les anciens malades du cancer que de l’hépatite C. Dès lors, ces anciens malades ne sont plus obligés de déclarer leur maladie s’ils sont en rémission totale 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.

Le droit à l’oubli concerne : les prêts immobiliers, les prêts à la consommation et les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels. Il s’applique uniquement aux contrats d’assurance dont le terme intervient avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.

La grille de référence de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) évolue également et intègre davantage de pathologies. Ainsi, les assureurs signataires de la convention s’engagent à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur à un plus grand nombre de personnes dont l’état de santé ne permettait pas jusqu’alors l’octroi d’une assurance emprunteur.

Le renforcement de l'information

L’organisme prêteur ou l'assureur est tenu d’informer chaque année l'assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu à l’article L. 113-12-2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d'information qu'il doit respecter. L’organisme assureur doit également transmettre le coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans.

Les établissements bancaires et les compagnies d’assurance qui ne respectent pas ces obligations sont passibles d’une amende de 15 000 €.

Les étapes à suivre pour changer d'assurance emprunteur avec la Loi Lemoine

Grâce à la loi Lemoine, changer d’assurance emprunteur est un jeu d’enfant.

• L’emprunteur doit souscrire un nouveau contrat d’assurance qui contient les garanties équivalentes à celles exigées par le banquier.
• Il doit ensuite adresser une demande de changement d’assurance à son ancien assureur ou à la banque en joignant les conditions particulières du nouveau contrat.
• L’établissement bancaire ou l’assureur a 10 jours pour accepter ou refuser votre requête. Seul le non-respect de l’équivalence des garanties peut être un motif de refus valable.
• Après avoir reçu l’accord de l’organisme, l’assuré peut enfin résilier son assurance emprunteur (par courrier, par mail ou en ligne grâce au dispositif "résiliation en trois clics" du 1er juin 2023).
• Enfin, l’ancien assureur remet à l’assuré l’avenant de son contrat de prêt qui sera ensuite à transférer au nouvel assureur.

Comment la Loi Lemoine influence-t-elle le prix de votre assurance emprunteur ?

En facilitant le changement d’assurance emprunteur, la loi Lemoine a eu une incidence très positive sur le coût de l’assurance. En premier lieu, l’emprunteur n’étant plus obligé de souscrire à l'assurance groupe de la banque qui repose sur une mutualisation des risques, il peut désormais choisir une assurance individuelle, bien plus adaptée à son profil et donc moins chère. L’autre impact sur le prix de l’assurance est bien sûr l’ouverture à la concurrence qui a permis de faire baisser les prix des assurances emprunteur.

Pour bénéficier d’une assurance emprunteur au meilleur prix, n’hésitez pas à comparer les offres et à faire jouer la concurrence. Vous pouvez également faire appel à un courtier expert. Il vous permettra de réaliser de belles économies.