Peut-on obtenir un prêt immobilier sans questionnaire de santé ?

Souscrire à une assurance de prêt sans questionnaire de santé avec la Loi Lemoine

La Loi Lemoine, promulguée en 2022, a introduit des changements significatifs dans le domaine de l'assurance emprunteur en France. Cette législation a pour objectif principal de faciliter l'accès à l'assurance de prêt immobilier en permettant aux emprunteurs de choisir librement leur assurance, tout en renforçant leur droit à la résiliation et à la substitution de leur contrat d'assurance. L'une des avancées majeures de la Loi Lemoine est la possibilité pour les emprunteurs de bénéficier d'une assurance emprunteur sans avoir à remplir un questionnaire médical.

Avant l'entrée en vigueur de la Loi Lemoine, les assureurs exigeaient généralement des emprunteurs la fourniture d'un questionnaire de santé détaillé, voire des examens médicaux approfondis, afin d'évaluer leur profil de risque. Cela pouvait constituer un obstacle majeur pour les personnes présentant des antécédents médicaux complexes ou des affections préexistantes, les exposant à des refus de couverture ou à des primes d'assurance prohibitives.

Cependant la Loi Lemoine a rendu le questionnaire de santé facultatif pour certains emprunteurs, sous certaines conditions spécifiques. Notamment, la loi a supprimé l'obligation de remplir un questionnaire médical pour les prêts immobiliers dont le montant est inférieur à 200 000 €, ou 400 000 € pour un emprunt à deux. De plus, ces prêts doivent arriver à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur pour bénéficier de cette exemption.

Exemples d'obtention de prêt sans questionnaire de santé 

Plusieurs exemples concrets illustrent la possibilité d'obtenir un prêt immobilier sans avoir à remplir de questionnaire de santé, grâce aux dispositions de la Loi Lemoine de 2022.

Imaginons un individu âgé de 55 ans souhaitant emprunter 180 000 € pour l'achat d'une propriété. En vertu de la Loi Lemoine, cet emprunteur pourrait bénéficier de l'exemption du questionnaire médical, car le montant emprunté est inférieur au seuil de 200 000 € et l'emprunt arriverait à échéance avant ses 60 ans. Dans ce cas, l'emprunteur pourrait souscrire à une assurance de prêt sans avoir à fournir de détails sur son état de santé.

Pareillement, considérons un couple envisageant un emprunt de 350 000 € pour financer l'achat d'une maison. Bien que le montant de l'emprunt dépasse le seuil de 200 000 € pour un prêt unique, la loi prévoit une exemption pour les emprunts à deux jusqu'à 400 000 €. Si l'emprunt est sur une période permettant d'être remboursé avant les 60 ans du plus âgé du couple, ils pourraient bénéficier de cette exemption et ainsi éviter le questionnaire médical.

Pour finir, prenons un prêt immobilier de 220 000 € pour un emprunteur unique, âgé de 57 ans, ayant été guéri d'un cancer il y a plus de 10 ans.

Dans ce cas, bien que le montant de l'emprunt soit inférieur à 200 000 €, l'emprunteur pourrait bénéficier d'une exemption du questionnaire médical en vertu du "droit à l'oubli" prévu par la Loi Lemoine. Étant donné que l'emprunteur a été guéri d'un cancer il y a plus de 5 ans, cette pathologie pourrait ne pas être déclarable selon les dispositions de la loi, lui permettant ainsi de souscrire à une assurance de prêt sans avoir à fournir de détails sur son passé médical.

Pourquoi est-il nécessaire de passer un examen médical pour souscrire à une assurance de prêt immobilier ?

L'état de santé de l'emprunteur est un facteur déterminant dans l'évaluation du risque pour l'assureur. Certaines conditions médicales peuvent augmenter le risque de décès prématuré ou d'invalidité, ce qui peut entraîner des coûts plus élevés pour l'assureur en termes de prestations versées. L'examen médical permet à l'assureur d'identifier ces risques potentiels et d'ajuster les primes d'assurance en conséquence.

Parfois, les emprunteurs peuvent ne pas être conscients de certains problèmes de santé sous-jacents ou de conditions médicales préexistantes. L'examen médical peut aider à détecter ces risques cachés, ce qui permet à l'assureur d'évaluer plus précisément le niveau de risque associé à l'emprunteur et de prendre des décisions éclairées concernant la couverture d'assurance.

Les assureurs cherchent également à s'assurer que l'emprunteur sera en mesure de maintenir ses paiements hypothécaires en cas d'invalidité ou de décès. L'examen médical peut aider à évaluer la capacité de l'emprunteur à maintenir un emploi et à générer un revenu stable, ce qui est crucial pour garantir la solvabilité de l'assuré et la pérennité de la police d'assurance.

Dans quelles situations un examen médical est requis par l'assureur ?

Un examen médical peut être requis par l'assureur dans plusieurs situations, notamment lorsque le montant emprunté est élevé, lorsque l'emprunteur est âgé, lorsqu'il présente des antécédents médicaux complexes, lorsque la durée du prêt est prolongée, ou selon les politiques spécifiques de l'assureur. L'objectif de cet examen est d'évaluer le risque de santé associé à l'emprunteur et de déterminer les conditions de couverture d'assurance appropriées.

Comment le questionnaire de santé impacte-t-il le dossier d'assurance emprunteur ?

Les réponses fournies dans le questionnaire de santé sont utilisées par l'assureur pour évaluer le niveau de risque médical présenté par l'emprunteur. En fonction de ces informations, l'assureur peut ajuster les primes d'assurance, en augmentant les tarifs pour les emprunteurs présentant un risque médical plus élevé et en offrant des tarifs plus bas pour ceux considérés comme présentant un risque plus faible.

En fonction des réponses fournies dans le questionnaire de santé, l'assureur peut décider d'exclure certaines conditions médicales préexistantes de la couverture d'assurance. Cela signifie que l'emprunteur ne serait pas couvert en cas de réclamation liée à ces conditions spécifiques.

Si l'assureur estime que le risque médical présenté par l'emprunteur est trop élevé, il se peut qu'il refuse de fournir une couverture d'assurance. Cela peut être le cas si l'emprunteur présente des antécédents médicaux complexes ou des conditions de santé préexistantes qui sont considérées comme présentant un risque inacceptable pour l'assureur.

En fonction des réponses fournies dans le questionnaire de santé, l'assureur peut imposer des conditions spécifiques de couverture, telles que des périodes d'attente avant que certaines prestations ne soient effectives ou des limites de couverture pour des conditions médicales particulières.

Alternatives au questionnaire de santé pour les emprunteurs

La convention AERAS

La convention AERAS, pour "s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé", est un dispositif mis en place en France pour faciliter l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque de santé aggravé. Cette convention vise à garantir un accès équitable à l'assurance emprunteur, en particulier pour les personnes ayant des antécédents médicaux complexes ou des maladies chroniques.

L'un des principaux aspects de la convention AERAS est la mise en place d'un dispositif de droits à l'information, de non-discrimination et de transparence. Les emprunteurs ont ainsi la possibilité de bénéficier d'une assurance emprunteur sans avoir à passer par un questionnaire de santé dans certains cas. Cependant, cela dépend des garanties offertes par les assureurs partenaires de la convention et de la situation médicale spécifique de l'emprunteur.

En vertu de la convention AERAS, les assureurs s'engagent également à proposer des solutions adaptées aux profils de risque aggravé de santé, telles que des surprimes plafonnées ou des exclusions de garantie limitées. Cela permet aux emprunteurs de bénéficier d'une couverture d'assurance tout en tenant compte de leur situation médicale.

La loi Lagarde

La loi Lagarde, promulguée en 2010 en France, a introduit des mesures visant à favoriser la libre concurrence dans le secteur de l'assurance emprunteur et à offrir aux emprunteurs la possibilité de choisir librement leur assurance de prêt immobilier. Cette loi donne aux emprunteurs le droit de souscrire une assurance de prêt auprès d'un organisme autre que celui proposé par la banque prêteuse.

L'un des principaux avantages de la loi Lagarde est qu'elle offre aux emprunteurs la possibilité de rechercher des alternatives à l'assurance proposée par la banque, ce qui peut inclure des offres d'assurance sans questionnaire de santé ou avec des critères de sélection moins stricts. Les emprunteurs peuvent ainsi comparer les offres disponibles sur le marché et choisir celle qui correspond le mieux à leurs besoins et à leur situation médicale.