Privilège du prêteur de deniers : définition et utilité

Qu'est-ce que le privilège du prêteur de deniers ?

Le privilège du prêteur de deniers (PPD) désigne une garantie fréquemment employée dans le contexte de prêts immobiliers, en particulier pour les biens anciens. 

Privilège de prêteur de deniers : définition

Le privilège du prêteur de deniers, également connu sous le nom de PPD, est un droit accordé au prêteur immobilier lorsqu'il accorde un prêt pour l'acquisition d'une propriété. Il assure au prêteur une avance sur les autres créanciers en cas de vente forcée du bien. Le service de publicité foncière enregistre cette garantie, mais à la différence d'une hypothèque, elle n'est pas soumise à une taxe de publicité foncière, ce qui en fait une option plus abordable pour l'emprunteur.

Quelles sont les différences entre PPD et hypothèque ?

Même si le PPD et l'hypothèque sont des garanties similaires, il existe plusieurs distinctions entre elles. En premier lieu, le PPD n'est valable que pour des biens immobiliers anciens, tandis que l'hypothèque peut être appliquée à n'importe quel type de bien, y compris les constructions neuves.

Par la suite, le prix du PPD est habituellement plus bas, car il n'est pas soumis à la taxe de publicité foncière. D'un autre côté, l'hypothèque entraîne des frais liés à l'hypothèque du prêt immobilier, tels que la taxe de publicité foncière, les frais de notaire, ainsi que d'autres frais administratifs qui peuvent rapidement s'accumuler.

En outre, si le prêt n'est pas remboursé, le créancier hypothécaire doit faire appel en justice pour faire valoir ses droits, tandis que le PPD permet une exécution plus rapide en cas de saisie du bien.

Comment fonctionne le privilège du prêteur de deniers ?

L'emprunteur bénéficie du privilège du prêteur de deniers (PPD) dès qu'il contracte un prêt immobilier pour l'acquisition d'un bien ancien. Le PPD est enregistré au service de publicité foncière lors de la signature de l'acte de vente chez le notaire. En cas de défaillance de l'emprunteur, cette inscription accorde au prêteur une priorité de remboursement sur le bien immobilier. En cas de non-paiement de ses mensualités, le créancier a la possibilité de saisir le bien et de se rembourser en premier lieu lors de la vente.

À la différence d'une hypothèque, le PPD est plus facile à instaurer et moins coûteux car il n'est pas soumis à la taxe de publicité foncière. En outre, il n'est pas nécessaire d'engager une action en justice pour l'exécuter en cas de non-paiement.

Malgré son statut de sécurité solide pour le prêteur, le privilège du prêteur de deniers ne remplit pas la fonction d'assurance obligatoire pour les prêts immobiliers. Il s'agit d'une garantie pour l'emprunteur, qui prend en charge des risques tels que la mort, l'invalidité ou la perte d'emploi, assurant ainsi que le remboursement du prêt continue même en cas de difficultés. Le prêteur est protégé par le PPD, tandis que l'emprunteur et sa famille sont protégés par l'assurance.

Les avantages du privilège du prêteur de deniers

Le privilège du prêteur de deniers (PPD) est un avantage considérable à la disposition à la fois de l'emprunteur et du prêteur lorsqu'il s'agit d'envisager l'acquisition d'un bien immobilier ancien. En effet, ce dispositif offre une solution particulièrement attrayante en garantissant la sécurité des deux parties impliquées dans la transaction.

En premier lieu, il convient de souligner que le Prêt à Paliers de Durée (PPD) se distingue par son caractère plus économique par rapport à une hypothèque. En effet, cette option financière ne nécessite pas le règlement de la taxe de publicité foncière, ce qui entraîne une diminution significative des dépenses engagées. De plus, cette garantie permet souvent de négocier des taux d’intérêt plus avantageux, puisque le prêteur bénéficie d'une sécurité renforcée en cas de défaut de paiement. Cette possibilité peut être avantageuse pour la personne qui emprunte de l'argent afin d'acheter un bien immobilier, car elle lui permet de diminuer le montant total qu'elle devra rembourser pour son prêt hypothécaire.

En comparaison avec d'autres types de garanties, telles que l'hypothèque qui nécessite la mise en place d'une garantie réelle sur un bien immobilier, le Privilège de Prêteur de Deniers (PPD) se distingue par sa simplicité de mise en place. En effet, le PPD ne requiert pas de transfert de propriété et consiste simplement en une garantie portant sur un bien déjà détenu par l'emprunteur. Malgré le fait que le privilège du prêteur de deniers constitue une garantie solide pour le créancier, il est important de souligner qu'il ne se substitue pas à une garantie emprunteur, laquelle est généralement demandée par les banques en plus de ce privilège. L'assurance emprunteur est une protection mise en place pour l'emprunteur en cas de difficulté à rembourser son prêt, tandis que la garantie PPD (Privilège de Prêteur de Deniers) vise à assurer la priorité du créancier en cas de défaut de paiement de l'emprunteur sur le bien immobilier financé.

Quel est le coût de l’inscription en privilège de prêteur de deniers ?

Le privilège du prêteur de deniers (PPD) offre non seulement une protection efficace, mais aussi une économie supérieure à d'autres types de sûretés, tels que l'hypothèque. Le PPD présente le principal avantage financier de ne pas payer la taxe de publicité foncière, qui est obligatoire pour une hypothèque. Effectivement, l'adhésion au PPD ne comporte que les frais d'enregistrement et les frais de notaire, ce qui diminue le coût total pour l'apprenant.

Comparé à un cautionnement, autre garantie des banques, le PPD offre l'avantage d'un seul coût, payé lors de l'inscription au service de publicité foncière. De son côté, le cautionnement peut comporter des frais d'entrée ainsi qu'une commission payée à l'organisme garant, ce qui peut entraîner des dépenses supplémentaires à long terme.

Durée et levée du privilège du prêteur de deniers

Le privilège du prêteur de deniers (PPD) est valable pendant la même période que le prêt immobilier. Il demeure enregistré jusqu'à ce que l'emprunteur ait remboursé intégralement son prêt. Le privilège est caduc une fois que le crédit est complètement remboursé, mais il ne disparaît pas automatiquement des registres de la publicité foncière.

Afin de faire disparaître le PPD, l'emprunteur doit procéder à une procédure de mainlevée, qui consiste en une procédure légale qui permet de retirer la garantie inscrite sur le bien. En règle générale, cette procédure requiert l'intervention d'un notaire, qui établit un acte de levée. Après la transmission de cet acte au service de publicité foncière, le privilège est officiellement supprimé et le bien immobilier est dépourvu de toute garantie au profit du prêteur.

Il est également possible de retirer le PPD de manière préalable, par exemple en cas de remboursement anticipé du prêt. Dans cette situation, l'emprunteur devra solliciter la mainlevée du prêteur avant la date initiale de paiement du crédit. Malgré les frais notariés encourus par cette démarche, ils demeurent nettement inférieurs à ceux liés à la levée d'une hypothèque, ce qui fait encore une fois du PPD une option plus avantageuse pour l'emprunteur.