Qu'est-ce que la convention AERAS ? Explications et détails

Définition et objectifs de la Convention AERAS

La Convention AERAS, signifiant "s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé", est un dispositif mis en place en France afin de faciliter l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque de santé aggravé. Adoptée en 2006, cette convention vise à répondre à une préoccupation sociale majeure : permettre à chacun, quel que soit son état de santé, de bénéficier d'une assurance emprunteur pour réaliser ses projets immobiliers ou professionnels.

Les objectifs principaux de la Convention AERAS sont multiples. Tout d'abord, elle cherche à garantir l'accès à l'assurance emprunteur à un tarif standard pour les personnes ayant ou ayant eu un problème de santé grave. Ensuite, elle vise à limiter les exclusions de garantie ou les surprimes excessives souvent imposées à ces profils à risque. Enfin, elle s'efforce de faciliter le traitement des dossiers en instaurant des délais de réponse plus rapides de la part des assureurs.

Que stipule la convention AERAS ?

Pour commencer, la convention AERAS garantit aux emprunteurs le droit à une information claire et complète sur les conditions d'assurance, notamment en ce qui concerne les modalités de tarification et les éventuelles exclusions de garantie liées à leur état de santé.

Elle assure également à tous les emprunteurs, quel que soit leur état de santé, un accès effectif à l'assurance emprunteur, en limitant les pratiques discriminatoires et en favorisant une évaluation individualisée des risques.

En outre, la convention AERAS interdit toute discrimination fondée sur l'état de santé dans l'accès à l'assurance emprunteur, en garantissant des conditions équitables pour tous les emprunteurs, y compris ceux présentant un risque aggravé de santé.

À qui s'adresse la convention AERAS ?

La convention AERAS s'adresse principalement aux individus confrontés à des problèmes de santé préexistants, susceptibles de constituer un obstacle lors de la souscription à une assurance emprunteur ou à l'obtention d'un prêt.

Elle concerne notamment :

• Les personnes ayant survécu à un cancer ou à une maladie grave ;
• Les individus atteints de maladies chroniques telles que le diabète, les maladies cardiovasculaires, ou les maladies auto-immunes ;
• Les emprunteurs présentant des risques aggravés de santé dus à des antécédents familiaux ou à des facteurs génétiques ;
• Les personnes en situation de handicap ou ayant des problèmes de santé mentale.

Droit à l'oubli : qu'est-ce que c'est ?

Le droit à l'oubli est une disposition majeure de la Convention AERAS pour offrir une nouvelle perspective aux personnes ayant survécu à un cancer ou à une maladie grave. Cette mesure permet à ces individus de ne pas avoir à déclarer leur pathologie lorsque celle-ci est considérée comme guérie depuis un certain temps, généralement après un délai de dix ans à compter de la fin des traitements.

Concrètement, le droit à l'oubli autorise les anciens patients à ne pas mentionner leur passé médical lors de la souscription à une assurance emprunteur, à condition que leur maladie ait été diagnostiquée dans l'enfance ou à l'adolescence, et qu'ils aient été exempts de tout symptôme pendant une période déterminée après la fin des traitements.

Cette disposition vise à favoriser la réinsertion sociale et professionnelle des anciens malades, en leur évitant d'être pénalisés par leur passé médical lorsqu'ils cherchent à contracter un prêt immobilier ou professionnel. Elle leur permet ainsi de bénéficier des mêmes droits et opportunités que les personnes en bonne santé, tout en assurant une protection équilibrée pour les assureurs.

Quel est le rôle de la grille de référence AERAS ?

La grille de référence AERAS joue un rôle crucial dans le processus d'évaluation des risques liés à la santé des emprunteurs dans le cadre de la Convention AERAS. Cette grille, élaborée en concertation avec les associations de patients, les professionnels de santé et les assureurs, établit des critères standardisés pour évaluer le niveau de risque associé à chaque pathologie ou affection médicale.

Le rôle principal de la grille de référence AERAS est de fournir aux assureurs un cadre objectif et transparent pour évaluer les demandes d'assurance emprunteur des personnes présentant un risque aggravé de santé. En se basant sur cette grille, les assureurs peuvent déterminer les conditions tarifaires et les éventuelles exclusions de garantie applicables à chaque dossier, en fonction de la nature et de la gravité des antécédents médicaux de l'emprunteur.

La grille de référence AERAS permet ainsi d'assurer une certaine équité dans le traitement des demandes d'assurance emprunteur, en évitant les décisions arbitraires ou discriminatoires basées sur des critères subjectifs. Elle contribue également à renforcer la transparence et la prévisibilité du processus d'évaluation des risques pour les emprunteurs, en leur fournissant des informations claires sur les conditions auxquelles ils peuvent prétendre obtenir une assurance.

La convention AERAS vise à simplifier l'accès aux assurances et aux prêts

En simplifiant les démarches et en offrant des conditions plus favorables aux emprunteurs présentant un risque aggravé de santé, la convention AERAS cherche à garantir à chacun la possibilité de réaliser ses projets immobiliers ou professionnels, quel que soit son état de santé. Elle intervient ainsi en faveur de l'égalité des chances, en permettant à tous de bénéficier d'une protection financière adéquate, sans discrimination fondée sur des critères de santé.

En réduisant les délais de réponse des assureurs, en limitant les surprimes et les exclusions de garantie, et en instaurant des mécanismes comme le droit à l'oubli, la convention AERAS simplifie significativement les démarches pour les personnes ayant eu des antécédents médicaux. Elle contribue également à sécuriser les prêts en assurant une meilleure couverture pour les emprunteurs et les prêteurs.

La loi Lemoine : une évolution du questionnaire de santé

La loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, a marqué une étape significative dans l'accès à l'assurance emprunteur en France. Cette législation a introduit des modifications importantes, notamment en ce qui concerne le questionnaire de santé exigé lors de la souscription d'une assurance emprunteur.

Avant la loi Lemoine, le questionnaire de santé était une étape incontournable pour la grande majorité des demandeurs de crédits immobiliers. Cependant, avec l'adoption de cette loi, le recours au questionnaire de santé a été supprimé pour plus de la moitié des crédits immobiliers.

Les conditions à respecter pour bénéficier de cette dispense sont les suivantes :

• Les prêts ne doivent pas excéder 200 000 euros par emprunteur (ou 400 000 euros pour un emprunt conjoint);
• La date de fin du prêt doit intervenir avant les 60 ans de l’assuré.

Une autre évolution majeure introduite par la loi Lemoine concerne le droit à l'oubli, qui est passé de 10 à 5 ans. Cela signifie qu'après un certain délai, réduit à cinq ans, les anciens patients atteints de cancer ou d'autres maladies graves n'ont plus l'obligation de déclarer leur passé médical lors de la souscription à une assurance emprunteur.

Section FAQ

• Quels prêts entrent dans le champ d'action de la convention AERAS ?

La convention AERAS s'applique principalement aux prêts immobiliers et professionnels, mais peut également concerner d'autres types de prêts, garantissant ainsi un accès équitable à l'assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque de santé aggravé.

• Quel est le délai d'attente pour obtenir une réponse ?

Le délai d'attente habituel pour obtenir une réponse dans le cadre de la convention AERAS est d'environ 5 semaines à compter de la réception du dossier complet par l'assureur.

• Quelles alternatives peut-on envisager en cas de refus ?

En cas de refus d'assurance emprunteur dans le cadre de la convention AERAS, vous pouvez chercher un autre assureur, accepter une assurance avec surprime ou exclusion de garantie, ou explorer des prêts avec d'autres garanties.